La société ADOMA a signé un contrat de location avec Monsieur [E] [T] [K] le 5 mai 2021, pour un loyer mensuel de 391,36 €, plus 32,08 € de prestations. Face à des impayés, ADOMA a mis en demeure le locataire, sans réponse, et l’a assigné en référé le 30 juillet 2024. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, le juge a constaté une dette de 2.678,43 € et a ordonné le paiement, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Monsieur [E] [T] [K] a également été condamné à supporter les dépens et à verser 300 € à ADOMA.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le contrat de location ?

La clause résolutoire dans un contrat de location permet au propriétaire de résilier le contrat en cas d’inexécution des obligations par le locataire.

Selon l’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans les cas suivants :

– En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation lui incombant au titre du contrat, ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

– La résiliation peut être décidée pour impayé lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés, ou en cas de paiement partiel, lorsque le montant dû est au moins égal à deux fois le montant mensuel à acquitter.

La résiliation doit être signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas présent, la société ADOMA a notifié à Monsieur [E] [T] [K] une mise en demeure pour un arriéré de 1.452,29 €, représentant au moins deux fois le montant mensuel de la redevance.

Cette mise en demeure étant restée sans effet pendant plus d’un mois, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 1er avril 2024.

Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de non-paiement des loyers ?

La procédure d’expulsion en cas de non-paiement des loyers est encadrée par le code de la construction et de l’habitation ainsi que par le code de procédure civile.

L’article R.633-3 précité stipule que la résiliation du contrat doit être signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une fois la clause résolutoire acquise, comme dans le cas de Monsieur [E] [T] [K], le propriétaire peut demander l’expulsion.

La décision du juge des contentieux de la protection ordonne à Monsieur [E] [T] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la décision.

Si le locataire ne libère pas les lieux, la société ADOMA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de condamnation au paiement des arriérés ?

En cas de condamnation au paiement des arriérés, le locataire est tenu de régler la somme due ainsi que les intérêts.

L’article 1231-6 du code civil précise que le débiteur est tenu de payer des intérêts au taux légal sur les sommes dues.

Dans le cas de Monsieur [E] [T] [K], il a été condamné à verser à titre provisionnel la somme de 2.678,43 €, avec des intérêts au taux légal sur la somme de 1.452,29 € à compter du 1er mars 2024.

De plus, il devra également payer une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er novembre 2024 jusqu’à la libération définitive des lieux.

Cette indemnité est fixée au montant de la redevance, des charges et des prestations obligatoires, tel qu’elle aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement.

Quelles sont les demandes accessoires et les frais de justice dans ce type de procédure ?

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion pour non-paiement des loyers, des demandes accessoires peuvent être formulées, notamment concernant les dépens et les frais de justice.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, Monsieur [E] [T] [K] a été condamné à verser à la société ADOMA une somme de 300 € au titre de l’article 700, en raison des démarches judiciaires qu’elle a dû accomplir.

De plus, il est précisé que la partie perdante, en l’occurrence Monsieur [E] [T] [K], supportera la charge des dépens, ce qui inclut les frais liés à la procédure.

Ainsi, toutes ces conséquences financières s’ajoutent à la condamnation principale au paiement des arriérés de loyer.