L’Essentiel : M. [W] a été engagé par l’association Hôpital en tant que chef de la comptabilité générale le 1er octobre 1991, avant de devenir directeur général adjoint. Le 16 juin 2016, il a demandé la résiliation de son contrat de travail auprès de la juridiction prud’homale. Par la suite, le 12 janvier 2017, il a été licencié pour inaptitude, l’association n’étant pas en mesure de le reclasser. Concernant le premier moyen, il a été jugé inutile de rendre une décision motivée, ce dernier n’étant pas susceptible d’entraîner la cassation.

Engagement de M. [W]

M. [W] a été engagé par l’association Hôpital en tant que chef de la comptabilité générale le 1er octobre 1991. Il a ensuite évolué dans l’organisation pour occuper le poste de directeur général adjoint.

Demande de résiliation

Le 16 juin 2016, M. [W] a introduit une demande auprès de la juridiction prud’homale, sollicitant la résiliation de son contrat de travail.

Licenciement pour inaptitude

Le 12 janvier 2017, M. [W] a été licencié en raison de son inaptitude et de l’impossibilité de le reclasser au sein de l’association.

Examen des moyens

Concernant le premier moyen, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du contrat de travail de M. [W] et quelles sont les implications de son licenciement ?

Le contrat de travail de M. [W] est un contrat à durée indéterminée (CDI), étant donné qu’il a été engagé le 1er octobre 1991 et a occupé divers postes au sein de l’association Hôpital [4].

Le licenciement de M. [W] a été prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ce qui est encadré par l’article L. 1226-2 du Code du travail. Cet article stipule que :

« L’employeur ne peut procéder au licenciement d’un salarié pour inaptitude que si l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail et si le reclassement dans un autre emploi est impossible. »

Ainsi, pour que le licenciement soit valide, l’employeur doit prouver que toutes les mesures de reclassement ont été envisagées et que l’inaptitude a été dûment constatée.

Il est également important de noter que l’article L. 1232-1 du Code du travail précise que :

« Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. »

Dans le cas de M. [W], la cause du licenciement est liée à son état de santé, ce qui nécessite une attention particulière sur les procédures à suivre pour garantir ses droits.

Quelles sont les conséquences juridiques de la résiliation du contrat de travail par M. [W] ?

La résiliation du contrat de travail par M. [W] soulève plusieurs questions juridiques, notamment en ce qui concerne les droits du salarié en matière d’indemnités et de préavis.

Selon l’article L. 1234-1 du Code du travail, en cas de licenciement, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave. Cet article stipule que :

« Le salarié a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. »

De plus, l’article L. 1234-2 précise que :

« L’indemnité de licenciement est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. »

Dans le cas de M. [W], ayant plus de 25 ans d’ancienneté, il pourrait prétendre à une indemnité significative, sauf si l’employeur prouve une faute grave.

Il est également essentiel de considérer l’article L. 1234-5, qui traite des préavis. Cet article indique que :

« Le salarié doit respecter un préavis dont la durée est déterminée par la convention collective ou, à défaut, par la loi. »

Ainsi, si M. [W] a résilié son contrat, il doit également respecter les dispositions relatives au préavis, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Quels sont les recours possibles pour M. [W] suite à son licenciement ?

Suite à son licenciement, M. [W] dispose de plusieurs recours juridiques pour contester la décision de son employeur.

Tout d’abord, il peut saisir le conseil de prud’hommes, conformément à l’article L. 1411-1 du Code du travail, qui stipule que :

« Les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail peuvent être portés devant le conseil de prud’hommes. »

M. [W] peut contester la légitimité de son licenciement en arguant que l’inaptitude n’a pas été correctement établie ou que les mesures de reclassement n’ont pas été respectées.

De plus, l’article L. 1235-1 du Code du travail précise que :

« En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des dommages et intérêts. »

Ainsi, si M. [W] parvient à prouver que son licenciement était injustifié, il pourrait obtenir des compensations financières.

Enfin, il est important de noter que M. [W] doit agir dans un délai de deux ans à compter de la notification de son licenciement, conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail, qui impose un délai de prescription pour les actions en justice liées au contrat de travail.