La SA ADOMA a assigné M. [Y] [M] en justice le 9 juillet 2024, demandant la résiliation de son contrat de location et son expulsion, en raison de l’hébergement non autorisé de tiers. Malgré une mise en demeure, un constat a révélé la présence de plusieurs personnes dans sa chambre. Lors de l’audience, M. [Y] [M] a soutenu que ces personnes étaient ses neveux, mais le juge a confirmé la violation des règles d’hébergement. La résiliation a été effective à partir du 25 février 2024, et M. [Y] [M] a été condamné à verser une indemnité d’occupation jusqu’à son départ.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation du contrat de résidence selon le code de la construction et de l’habitation ?

La résiliation du contrat de résidence est encadrée par l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation. Cet article stipule que le contrat d’occupation est conclu pour une durée d’un mois et peut être tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

La résiliation par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

– Inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur.

– Cessation totale d’activité de l’établissement.

– Cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

De plus, l’article R.633-3 précise que la résiliation doit être signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Ainsi, la résiliation du contrat de résidence est strictement encadrée par ces dispositions législatives, qui visent à protéger les droits des occupants tout en permettant aux gestionnaires de faire respecter les règles de vie en communauté.

Quels sont les effets de la mise en demeure dans le cadre de la résiliation d’un contrat de résidence ?

L’article 1224 du code civil précise que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 ajoute que, lorsque le contrat contient une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si celle-ci résulte du seul fait de l’inexécution.

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet. En l’espèce, la SA ADOMA a notifié à M. [Y] [M] une mise en demeure le 5 janvier 2024, signifiée le 25 janvier 2024, lui rappelant les termes des articles 9 et 10 du règlement intérieur.

Cette mise en demeure, adressée à M. [Y] [M], était claire et sans équivoque, ce qui a permis de constater que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies. Ainsi, la résiliation du contrat de résidence a été effective à partir du 25 février 2024, date à laquelle M. [Y] [M] est devenu occupant sans droit ni titre.

Quelles sont les conséquences de l’occupation sans droit ni titre selon le code civil ?

L’occupation sans droit ni titre est considérée comme une faute civile, ouvrant droit à réparation. Selon l’article 555 du code civil, « celui qui occupe un bien sans droit doit indemniser le propriétaire pour la jouissance qu’il a tirée de ce bien ».

Cette indemnité d’occupation est également de nature compensatoire et correspond à la valeur équitable des locaux. En l’espèce, M. [Y] [M] a été condamné à verser une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à la SA ADOMA, à compter du 26 février 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité est équivalente au montant des redevances et charges qui auraient été dues si le contrat de résidence s’était poursuivi. Ainsi, l’occupation sans droit ni titre entraîne des conséquences financières pour l’occupant, qui doit compenser le préjudice causé au propriétaire.

Quelles sont les modalités d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre ?

Les modalités d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre sont régies par le code de procédure civile. L’article 514 précise que « les décisions de justice peuvent être exécutées par la force publique ».

Dans le cas présent, la décision du juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de M. [Y] [M] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Cette expulsion peut être mise en œuvre si M. [Y] [M] ne libère pas les lieux dans un délai de deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux.

Ainsi, les procédures d’expulsion sont strictement encadrées par la loi, garantissant le respect des droits des occupants tout en permettant aux propriétaires de récupérer la jouissance de leur bien.