La SAS [Adresse 3] a assigné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] pour résilier un contrat de location et obtenir l’enlèvement d’un mobil home. Les défendeurs n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a constaté une contestation sérieuse des demandes. Le contrat, d’une durée de deux ans, stipulait un paiement annuel de 4.100 euros, mais la SAS n’a pas prouvé le non-renouvellement. En conséquence, la demande principale a été rejetée, et la SAS a été condamnée aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La SAS [Adresse 3] a assigné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la résiliation d’un contrat de location d’un emplacement à [Localité 6], consenti le 9 décembre 2021.

Elle a également demandé leur condamnation à enlever leur mobil home et à payer diverses sommes, incluant une indemnité d’occupation et des dommages et intérêts.

Pourquoi les défendeurs n’ont-ils pas comparu ?

Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] n’ont pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 23 octobre 2024, ce qui a conduit à une absence de défense lors de la procédure.

Quelles sont les dispositions légales pertinentes dans cette affaire ?

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal de prescrire des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse.

Il stipule également que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Quelles sont les conditions du contrat de location ?

Le contrat de location, d’une durée de deux ans, stipule un paiement annuel de 4.100 euros TTC, avec des modalités précises pour le versement.

Il prévoit également un processus de renouvellement ou de refus de renouvellement, nécessitant un écrit six mois avant la fin du contrat.

Quels arguments a avancés la SAS [Adresse 3] ?

La SAS [Adresse 3] a allégué que le contrat avait pris fin le 31 décembre 2023, sans fournir de preuve d’une proposition ou d’un refus de renouvellement.

Les courriers envoyés aux défendeurs concernaient uniquement des arriérés de paiement et non le renouvellement du contrat.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a constaté qu’il existait une contestation sérieuse concernant les demandes de la SAS [Adresse 3], ce qui a conduit à un rejet de la demande principale.

En conséquence, il n’y a pas eu lieu de condamner les défendeurs à une indemnité d’occupation, et leur résistance a été jugée non abusive.

Quelles ont été les conséquences financières pour la SAS [Adresse 3] ?

La SAS [Adresse 3], ayant perdu l’affaire, a été condamnée aux dépens, et il n’y a pas eu d’application de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent prescrire des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.