Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a signé un contrat de location avec M. [B] [P], incluant une clause de résiliation en cas de non-paiement. Le 19 septembre 2023, elle a délivré un commandement de payer pour 2 254,49 euros de loyers impayés, suivi d’une assignation en référé. Le 22 avril 2024, le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de M. [P]. Ce dernier a interjeté appel, mais le 18 juillet 2024, un accord transactionnel a été signé, mettant fin au litige et homologué par la cour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et les effets de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à une partie, généralement le bailleur, de mettre fin au contrat de location en cas de manquement de l’autre partie, ici le locataire, à ses obligations, notamment le paiement des loyers.

Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, « le bailleur peut, en cas de non-paiement du loyer et des charges, faire constater la résiliation du bail par le juge ».

Cette clause doit être expressément stipulée dans le contrat de bail, et son activation nécessite généralement un commandement de payer, comme le prévoit l’article 24 de la même loi, qui précise que « le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer avant de saisir le juge ».

Dans le cas présent, Mme [Z] a respecté cette procédure en délivrant un commandement de payer à M. [P] avant d’initier la procédure de résiliation, ce qui a permis au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail pour défaut de paiement ?

La résiliation d’un bail pour défaut de paiement entraîne plusieurs conséquences juridiques, tant pour le bailleur que pour le locataire.

D’abord, selon l’article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989, « la résiliation du bail entraîne l’expulsion du locataire ». Cela signifie que le locataire doit quitter les lieux, et si ce n’est pas fait volontairement, le bailleur peut demander l’assistance de la force publique pour procéder à l’expulsion.

Ensuite, le locataire reste redevable des loyers dus jusqu’à la date de son départ effectif. L’article 1728 du code civil stipule que « le locataire est tenu de payer le loyer au terme convenu ».

Dans le cas de Mme [Z] et M. [P], le tribunal a ordonné l’expulsion de M. [P] et a également condamné ce dernier à payer une indemnité d’occupation provisionnelle, ce qui illustre bien ces conséquences.

Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de résiliation de bail ?

La procédure d’expulsion suite à la résiliation d’un bail est encadrée par des dispositions légales précises, notamment dans le code des procédures civiles d’exécution.

L’article L. 412-1 de ce code précise que « l’expulsion ne peut être exécutée qu’après un jugement ayant ordonné cette expulsion ». Cela signifie qu’un jugement doit être rendu pour autoriser l’expulsion, ce qui a été fait dans le cas présent.

De plus, l’article L. 433-1 stipule que « lorsque le juge a ordonné l’expulsion, il peut également ordonner que l’expulsion sera effectuée avec l’assistance de la force publique ».

Dans l’affaire, le tribunal a ordonné l’expulsion de M. [P] avec l’aide de la force publique en cas de non-départ volontaire, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les implications d’un désistement d’appel dans une procédure judiciaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, ce qui a pour effet d’éteindre l’instance.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, « le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel ». Ce désistement doit être accepté par l’autre partie pour être effectif, comme le précise l’article 367-1.

Dans le cas de M. [P], il a formulé un désistement d’appel qui a été accepté par Mme [Z], ce qui a conduit à l’homologation de leur accord transactionnel et à l’extinction de l’instance.

Cela signifie que les parties ont mis fin à leur litige, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à leur accord, ce qui est en ligne avec les dispositions de l’article 2044 du code civil sur la transaction.