Le 11 mars 2024, M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont délivré un commandement de payer aux locataires, réclamant un arriéré de 1957,01 euros. En l’absence de paiement, le bail a été résilié le 14 mai 2024. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, les locataires n’ont pas comparu, permettant au juge de statuer. Celui-ci a ordonné leur expulsion, avec une indemnité d’occupation de 812,37 euros par mois à compter de la résiliation. Les locataires ont été condamnés à payer 4 483,39 euros d’arriérés et à couvrir les frais de la procédure.. Consulter la source documentaire.

1. Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

L’article 472 du code de procédure civile stipule que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, M. [F] [R] et Mme [D] [O] ont été régulièrement assignés par acte de commissaire de justice, et leur domicile a été vérifié.

Leur absence à l’audience ne remet pas en cause la régularité de la procédure.

Ainsi, le juge peut statuer sur le fond de la demande, considérant que le jugement est réputé contradictoire.

2. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

La recevabilité de la demande est régie par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui précise que :

« Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. »

M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont notifié l’assignation au représentant de l’État dans le délai requis.

De plus, le commandement de payer a été signifié le 11 mars 2024, et les locataires n’ont pas réglé leur dette dans le délai imparti.

La clause résolutoire est donc acquise depuis le 14 mai 2024.

3. Sur la dette locative

L’article 1353 du code civil stipule que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. »

M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont fourni un décompte prouvant que M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O] leur devaient 4 483,39 euros.

Les défendeurs n’ayant pas contesté ce montant, ils sont condamnés à payer cette somme.

4. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due.

Cette indemnité est fixée à 812,37 euros par mois, conformément aux conditions du bail.

Elle est due à partir du 14 mai 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.

5. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés. »

M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O], perdants dans cette instance, sont condamnés aux dépens.

De plus, il est équitable de leur accorder 300 euros pour les frais non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est maintenue, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, en raison de la nature de l’affaire.