Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y] en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, M. [W] [Y] n’a pas comparu. Le juge a constaté la résiliation du bail et ordonné son expulsion, ainsi que le paiement d’une dette locative de 5 817,37 euros.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la procédure applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, il est stipulé que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond de l’affaire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans le cas présent, M. [W] [Y] a été assigné par acte de commissaire de justice, et il n’a pas comparu à l’audience.

Ainsi, le tribunal a pu statuer sur le fond de la demande, considérant que le jugement était réputé contradictoire, même en l’absence de la partie défenderesse.

2. Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement ?

L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que tout contrat de bail d’habitation doit contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 a modifié ce délai à deux mois, mais cette modification ne s’applique pas rétroactivement.

Dans cette affaire, un commandement de payer a été signifié le 23 février 2024, et M. [W] [Y] n’a pas réglé la somme due dans le délai imparti.

Ainsi, la bailleresse a pu se prévaloir de la clause résolutoire, et le bail a été résilié depuis le 24 avril 2024.

3. Comment prouver une dette locative en cas de litige ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

De plus, l’article 1103 du même code stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dans cette affaire, la société ALSACE HABITAT a présenté un décompte prouvant que M. [W] [Y] lui devait la somme de 5 817,37 euros.

M. [W] [Y] n’ayant pas contesté ce montant, il a été condamné à le payer, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

4. Quelles sont les modalités d’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail ?

En cas de maintien dans les lieux du locataire après la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due.

Cette indemnité est fixée au montant du loyer et des charges, soit 403,55 euros par mois dans cette affaire.

Elle est payable et révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges, à partir de la date de résiliation du bail, soit le 24 avril 2024.

L’indemnité d’occupation continuera d’être due jusqu’à la libération effective des locaux et la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire.

5. Quelles sont les conséquences des frais de justice dans le cadre d’une procédure de résiliation de bail ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, M. [W] [Y], ayant succombé à la cause, a été condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du même code.

Le juge a également accordé 250 euros à la société ALSACE HABITAT pour les frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Enfin, l’exécution provisoire de la décision a été maintenue, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, en raison de la nature de la dette et de l’absence de reprise de paiement.