Cette affaire concerne un litige entre un bailleur et des locataires au sujet d’un bail de location d’une maison, conclu le 13 février 2020. Le tribunal de proximité de Cannes a été saisi pour résoudre ce conflit. Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge a constaté la résiliation du bail et a ordonné l’expulsion des locataires si ceux-ci ne quittaient pas les lieux dans un délai de deux mois. Les locataires ont interjeté appel le 6 mai 2024, mais se sont désistés lors de l’audience du 30 janvier 2025, entraînant leur condamnation aux dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile.

L’article 394 stipule :

* »Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »*

Cela signifie qu’un demandeur a la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment, ce qui met fin à la procédure en cours.

L’article 395 précise que :

* »Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »*

Ainsi, pour que le désistement soit valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas encore réagi.

Enfin, l’article 397 indique :

* »Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »*

Cela signifie que le désistement peut être clairement exprimé ou sous-entendu, tout comme son acceptation.

Dans le cas présent, le demandeur a clairement exprimé son désistement lors de l’audience, et le défendeur a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 399 stipule :

* »Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »*

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste doit supporter les frais liés à l’instance qu’il a choisie d’éteindre.

Dans le cas présent, monsieur [U] [P] et madame [U] née [Z] [V] son épouse, en se désistant de leur instance, sont donc tenus de payer les dépens de la procédure.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les frais engagés par le défendeur ne soient pas à sa charge lorsque le demandeur choisit de ne pas poursuivre son action.

Ainsi, les demandeurs devront assumer les frais de l’instance, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.