Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Immobilière 3F pour un litige avec M. et Mme [W]. L’assignation, datée du 25 juillet 2024, visait la résiliation d’un bail et l’expulsion des époux. Bien que ces derniers aient réglé leur dette, la société a maintenu sa demande de condamnation aux dépens. Lors de l’audience, Mme [U] [W] a partagé des circonstances personnelles difficiles, tandis que M. [E] [W] était absent. Le tribunal a constaté le désistement de la société et a condamné les époux à verser 200 € pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la résiliation du bail dans le cadre de la clause résolutoire ?

La résiliation d’un bail par application de la clause résolutoire est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que :

« Le bailleur peut résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers et des charges aux échéances convenues, après avoir délivré un commandement de payer. »

Dans cette affaire, la société Immobilière 3F a délivré un commandement de payer le 14 mai 2024, visant la clause résolutoire du bail conclu le 28 août 2020.

Cette procédure est essentielle car elle permet au bailleur de mettre fin au contrat de location en cas de manquement du locataire.

Cependant, il est important de noter que la résiliation n’est pas automatique et nécessite une décision judiciaire, sauf si le locataire a soldé sa dette, ce qui a été le cas ici.

Quelles sont les conséquences d’un désistement de la demande de résiliation de bail ?

Le désistement de la demande de résiliation de bail a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 399 du code de procédure civile :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. »

Dans cette affaire, la société Immobilière 3F s’est désistée de ses demandes de constatation de la résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation à payer la somme de 4795,41 €.

Cela signifie que les époux [W] ne sont plus exposés à une résiliation de leur bail, ni à une expulsion, ce qui leur permet de continuer à occuper le logement.

Le désistement a également pour effet de mettre fin à la procédure en ce qui concerne ces demandes, mais n’affecte pas les demandes de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette décision, le tribunal a condamné solidairement les époux [W] à payer 200 € à la société Immobilière 3F en application de cet article.

Il est important de noter que cette condamnation est fondée sur le principe que les frais engagés par une partie pour se défendre doivent être compensés, même si la demande principale a été abandonnée.

Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour déterminer le montant de cette somme, sans avoir à motiver sa décision, ce qui a été respecté dans cette affaire.

Quelles sont les implications des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont régis par l’article 695 du code de procédure civile, qui précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, y compris les frais de signification et d’huissier. »

Dans le jugement rendu, les époux [W] ont été condamnés aux dépens, ce qui inclut le coût du commandement de payer délivré le 14 mai 2024.

Cette condamnation signifie que les époux [W] devront rembourser à la société Immobilière 3F les frais engagés pour la procédure, ce qui est une pratique courante dans les litiges locatifs.

Les dépens sont donc une composante essentielle des conséquences financières d’une procédure judiciaire, et leur imposition vise à garantir que la partie qui a gagné le procès ne supporte pas seule les coûts de la procédure.