L’Essentiel : Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a examiné l’affaire opposant la SA Immobilière 3F aux époux [W]. La société avait demandé la résiliation d’un bail et l’expulsion des époux en raison d’un impayé. Cependant, après le règlement de leur dette, Immobilière 3F s’est désistée de ses demandes d’expulsion. Lors de l’audience, Mme [U] [W] a partagé des circonstances personnelles difficiles, tandis que M. [E] [W] était absent. Le tribunal a enregistré le désistement et a condamné les époux à payer 200 € pour frais irrépétibles et aux dépens de la procédure.

Contexte de l’affaire

Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a examiné une affaire impliquant la SA Immobilière 3F et les époux [E] [W] et [U] [W]. L’assignation, délivrée le 25 juillet 2024, visait à constater la résiliation d’un bail, prononcer l’expulsion des époux et les condamner à payer une somme due.

Demandes de la SA Immobilière 3F

La société Immobilière 3F a demandé la résiliation du bail d’un logement situé à [Adresse 2], conclu le 28 août 2020, en raison d’un commandement délivré le 14 mai 2024. Elle a également sollicité l’expulsion des époux et le paiement d’une somme de 4795,41 € ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle.

Réponse des époux [W]

Les époux [W] ont réglé leur dette, ce qui a conduit la société Immobilière 3F à se désister de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion. Cependant, la société a maintenu sa demande de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

Éléments personnels des époux [W]

Lors de l’audience, Mme [U] [W] a évoqué des circonstances personnelles difficiles, notamment la perte d’un enfant et un état de « burn out ». M. [E] [W] n’était pas présent à l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les époux [W] avaient soldé leur dette et a enregistré le désistement de la société Immobilière 3F concernant ses demandes initiales. Il a condamné les époux à payer 200 € pour frais irrépétibles et aux dépens liés à la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la résiliation du bail dans le cadre de la clause résolutoire ?

La résiliation d’un bail par application de la clause résolutoire est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que :

« Le bailleur peut résilier le contrat de location en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux échéances convenues, après avoir délivré un commandement de payer. »

Dans cette affaire, la société Immobilière 3F a délivré un commandement de payer le 14 mai 2024, visant la clause résolutoire du bail conclu le 28 août 2020.

Il est important de noter que la résiliation du bail ne peut être constatée que si le locataire n’a pas régularisé sa situation dans le délai imparti.

Dans ce cas précis, les époux [W] ont soldé leur dette, ce qui a conduit la société Immobilière 3F à se désister de sa demande de constatation de la résiliation du bail.

Quelles sont les conséquences de l’expulsion d’un locataire ?

L’expulsion d’un locataire est encadrée par l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991, qui précise que :

« L’expulsion ne peut être ordonnée qu’après un jugement ayant constaté la résiliation du bail et, le cas échéant, après l’expiration d’un délai de grâce. »

Dans cette affaire, la demande d’expulsion a été formulée par la société Immobilière 3F, mais celle-ci a finalement renoncé à cette demande après que les époux [W] ont régularisé leur situation financière.

Il est à noter que l’expulsion ne peut être effectuée sans un jugement préalable, et que le locataire a des droits, notamment celui d’être informé et de pouvoir se défendre.

Quels sont les critères d’attribution des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne peuvent être récupérés dans le cadre de la procédure, tels que les honoraires d’avocat.

Dans cette décision, le tribunal a condamné solidairement les époux [W] à payer 200 € à la société Immobilière 3F en application de cet article, malgré le désistement de la demande principale.

Il est important de souligner que l’attribution de ces frais est laissée à l’appréciation du juge, qui peut décider de les accorder ou non, en fonction des circonstances de l’affaire.

Quelles sont les implications des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont régis par l’article 695 du code de procédure civile, qui précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, y compris les frais de signification et d’huissier. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné les époux [W] aux dépens, ce qui inclut le coût du commandement de payer délivré le 14 mai 2024.

Les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante, et leur montant peut varier en fonction des frais engagés durant la procédure.

Il est essentiel pour les parties de prendre en compte ces frais lors de l’évaluation des risques et des coûts associés à une action en justice.