Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques

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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques

Le 24 octobre 2018, un bail a été signé entre [Localité 3] HABITAT-OPH et Monsieur [F] [T], ainsi que Madame [B] [N], pour un appartement à [Adresse 1]. En raison de l’inexécution des obligations de paiement, une sommation de 33 467,25 € a été émise le 22 juin 2023, sans effet. Le 14 novembre 2023, [Localité 3] HABITAT-OPH a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et obtenir l’expulsion des locataires. Le tribunal a condamné les défendeurs à payer 34 743,20 € et a ordonné leur expulsion, avec exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de l’ordonnance de référé ?

L’ordonnance de référé est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc d’ordonner des mesures d’instruction, telles que la désignation d’un expert, lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le juge sur des faits pertinents au litige.

En l’espèce, l’ordonnance a été rendue en raison de l’existence d’un motif légitime, justifiant la désignation d’un expert pour établir des faits qui pourraient influencer la décision finale.

Quelles sont les implications de la décision de rendre l’ordonnance commune aux parties défenderesses ?

La décision de rendre l’ordonnance commune aux parties défenderesses repose sur la possibilité, prévue par l’article 145, d’inclure des tiers aux opérations d’expertise lorsque cela est justifié par leur place probable dans le litige.

Cela signifie que les parties défenderesses, à savoir la S.A.S. DP.r, la S.A.S. Groupe BALAS, la S.A.S. INEO TERTIAIRE IDF et la S.C.S. OTIS, ont un intérêt légitime à participer aux opérations d’expertise.

Cette inclusion permet d’assurer une meilleure transparence et équité dans le processus d’expertise, en garantissant que toutes les parties concernées puissent faire valoir leurs arguments et observations.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens ?

La décision stipule que la partie demanderesse supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. Selon l’article 696 du Code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que, dans le cadre de la procédure de référé, la partie qui a perdu, en l’occurrence la partie demanderesse, devra payer les frais engagés par l’autre partie.

Cette règle vise à garantir que les frais de justice ne soient pas à la charge de la partie qui a agi de bonne foi et qui a été contrainte de défendre ses droits.

Quelles sont les implications de la caducité de la décision si elle est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport ?

La décision précise que si elle est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques. Cela signifie que l’expert ne pourra pas tenir compte de cette ordonnance dans son rapport final.

Cette clause vise à protéger l’intégrité du processus d’expertise en s’assurant que l’expert ne soit pas influencé par des décisions ultérieures qui pourraient affecter son impartialité ou son objectivité.

Ainsi, il est crucial que toutes les décisions pertinentes soient communiquées à l’expert avant qu’il ne finalise son rapport, afin de garantir que toutes les parties aient eu l’opportunité de faire valoir leurs arguments et que l’expertise soit réalisée dans un cadre équitable.


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