La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure le 11 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [B] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Un bail avait été signé le 23 février 2023, mais un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour un arriéré de 1571,03€. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la dette a augmenté à 2826,60€. Le tribunal a accordé des délais de paiement à Madame [Y] [B], conditionnant la suspension de la résiliation à son respect.. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les conditions de la résiliation de plein droit d’un bail pour défaut de paiement ?La résiliation de plein droit d’un bail pour défaut de paiement est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux. » Ainsi, pour qu’une résiliation soit effective, il est nécessaire qu’un commandement de payer ait été signifié au locataire, et que ce dernier n’ait pas régularisé sa situation dans le délai imparti. Dans le cas présent, la SA DOMOFRANCE a signifié un commandement de payer à Madame [Y] [B] le 12 juin 2024, lui demandant de régler la somme de 1571,03€. Madame [Y] [B] n’ayant pas réglé cette somme dans le délai de deux mois, la résiliation du bail a été constatée à la date du 13 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 précité. Quels sont les recours possibles pour un locataire en situation de défaut de paiement ?L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative. Cet article précise que : « Pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. » Cela signifie que si le locataire parvient à convaincre le juge de sa capacité à rembourser sa dette, il peut bénéficier d’un moratoire sur les effets de la résiliation. Dans le cas de Madame [Y] [B], elle a reconnu sa dette et a sollicité des délais de paiement, ce qui a été accepté par la SA DOMOFRANCE. Le tribunal a donc décidé d’accorder à Madame [Y] [B] un délai de 24 mois pour rembourser sa dette, avec des mensualités de 118 €. Il est important de noter que si le locataire ne respecte pas les modalités de paiement fixées par le juge, la clause de résiliation reprendra son plein effet, entraînant la résiliation immédiate du bail. Quelles sont les conséquences d’une expulsion pour défaut de paiement ?L’expulsion d’un locataire pour défaut de paiement est encadrée par les articles L.411-1 et L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Ces articles stipulent que : « L’expulsion ne peut être exécutée qu’après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. » Dans le cas présent, si Madame [Y] [B] ne respecte pas les délais de paiement accordés, la SA DOMOFRANCE pourra procéder à son expulsion, avec l’assistance de la force publique si nécessaire. Il est également précisé que l’indemnité d’occupation due par le locataire sera égale au montant du loyer et des charges, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux. Ainsi, en cas de non-respect des délais de paiement, Madame [Y] [B] sera tenue de quitter les lieux, et la clause de résiliation du bail sera appliquée, entraînant des conséquences financières significatives pour elle. Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas d’expulsion ?L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du montant du loyer et des charges locatives. Selon les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il est stipulé que : « L’indemnité d’occupation est due à compter de la date de l’expulsion jusqu’à la libération effective des lieux. » Dans le cas de Madame [Y] [B], l’indemnité d’occupation a été fixée à 385,46 € pour le loyer et 15,53 € pour les charges, à compter du 13 août 2024. Cette indemnité sera due jusqu’à ce que Madame [Y] [B] libère effectivement les lieux. En cas de non-respect des délais de paiement, cette indemnité continuera de s’accumuler, augmentant ainsi la dette totale du locataire envers la SA DOMOFRANCE. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que : « La partie qui succombe peut demander à être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans le cas présent, le tribunal a décidé de ne pas appliquer l’article 700, considérant l’équité de la situation. Cela signifie que, bien que la SA DOMOFRANCE ait gagné le litige, elle ne pourra pas demander de remboursement des frais de justice à Madame [Y] [B]. Cette décision peut être interprétée comme une volonté de ne pas alourdir la situation financière déjà difficile de la locataire, qui a reconnu sa dette et a sollicité des délais de paiement. |
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