Le tribunal a prononcé la résiliation du bail de Monsieur [T] [B] [D] en raison de nuisances persistantes, notamment des activités illicites et des troubles du voisinage. Malgré la représentation de Monsieur [T] par son avocat, qui a souligné son hospitalisation et sa recherche d’un nouvel hébergement, les preuves présentées par ARCHIPEL HABITAT ont été jugées suffisantes. Le locataire a été condamné à régler les loyers dus et une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. La demande d’expulsion immédiate a été acceptée, et la décision a été maintenue en exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du locataire en vertu des articles 1728 et 1729 du Code civil ?

Les obligations du locataire sont clairement définies dans le Code civil.

L’article 1728 stipule que « le preneur est tenu de deux obligations principales :

1°) d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention,

2°) de payer le prix du bail aux termes convenus ».

En complément, l’article 1729 précise que « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».

Ces articles établissent donc que le locataire doit non seulement respecter la destination des lieux loués, mais également s’abstenir de tout comportement qui pourrait nuire au bailleur ou à la tranquillité des voisins.

Quelles sont les conditions de résiliation du bail selon l’article 1224 du Code civil ?

L’article 1224 du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Cela signifie que pour qu’un bail puisse être résilié, il faut soit qu’une clause résolutoire soit prévue dans le contrat, soit qu’il y ait une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles par le locataire.

Dans le cas présent, les nuisances répétées et les troubles du voisinage causés par Monsieur [T] [B] [D] constituent une inexécution grave des obligations de jouissance paisible des lieux, justifiant ainsi la résiliation du bail.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail selon l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ».

Cependant, le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment en cas de manquements graves du locataire.

Dans cette affaire, la gravité des troubles causés par Monsieur [T] [B] [D] et le fait qu’il ne réside plus dans le logement justifient la demande de réduction du délai d’expulsion, permettant ainsi une expulsion immédiate.

Quelles sont les modalités de paiement des loyers dus après résiliation du bail selon l’article 1728 du Code civil ?

L’article 1728 du Code civil précise que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Ainsi, en cas de résiliation du bail, le locataire reste redevable des loyers dus jusqu’à la date de résiliation.

Dans le cas présent, Monsieur [T] [B] [D] sera condamné au paiement des loyers dus entre le 5 juillet 2024 et la date de résiliation du bail, car il n’a pas contesté cette demande.

De plus, en cas de maintien dans les lieux après la résiliation, il devra également payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail avait continué.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, bien que l’établissement ARCHIPEL HABITAT ait demandé une indemnité sur le fondement de cet article, la demande a été rejetée.

Le juge a pris en compte la situation économique de Monsieur [T] [B] [D], qui est allocataire de l’allocation aux adultes handicapés, et a jugé que le rejet de la demande était équitable au regard de ses ressources.

Ainsi, l’article 700 a permis de prendre en compte l’équité dans la décision concernant les frais de justice.