La SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a assigné Mme [W] [Z] en référé pour obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés, totalisant 198,44 euros. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de l’absence de paiement. L’expulsion a été ordonnée, et une provision de 787,85 euros a été fixée pour les loyers dus. Mme [W] [Z] a également été condamnée à verser 1 200 euros pour les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance a été déclarée exécutoire de plein droit.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail ?

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel qui permet à un bailleur de mettre fin à un contrat de location en cas de manquement par le locataire à ses obligations.

L’article 1225 du Code civil précise que la clause résolutoire doit indiquer les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si le contrat stipule que celle-ci résulte du seul fait de l’inexécution.

Il est également stipulé que la mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire.

Dans l’affaire en question, le bail signé le 26 octobre 2017 contenait une clause résolutoire stipulant que « tout manquement du locataire à l’une des clauses ci-dessus entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat, sans indemnité ni préavis. »

Le commandement de payer délivré le 4 janvier 2023 mentionnait clairement la nature des sommes dues et les conséquences en cas de non-paiement, respectant ainsi les exigences légales.

Quels sont les droits du bailleur en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le bailleur dispose de plusieurs droits, notamment celui de demander l’expulsion du locataire et de récupérer les sommes dues.

L’article 1713 du Code civil stipule que le bailleur a droit au paiement du loyer aux termes convenus.

En cas de non-paiement, le bailleur peut faire usage de la clause résolutoire, comme le prévoit l’article 1225 du Code civil, après avoir effectué une mise en demeure.

Dans cette affaire, la SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a fait délivrer un commandement de payer, ce qui a permis de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Le juge des référés a ainsi ordonné l’expulsion de Mme [W] [Z] pour trouble manifestement illicite, en raison de son maintien dans les lieux sans droit ni titre.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par un locataire après résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est due par un locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail.

Elle est généralement fixée au montant du dernier loyer convenu, comme le stipule l’article 1728 du Code civil, qui impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus.

Dans le cas présent, le juge a décidé que l’indemnité d’occupation serait égale au montant du loyer contractuel, majoré des charges, jusqu’à la libération effective des lieux.

La SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a ainsi demandé le paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle, ce qui a été accordé par le tribunal.

L’indemnité est calculée à partir de la date de résiliation du bail jusqu’à la remise des clés, ce qui constitue une mesure de protection pour le bailleur.

Quelles sont les conséquences de la décision de justice sur les dépens et les frais de procédure ?

La décision de justice a des conséquences sur les dépens, qui sont les frais engagés pour la procédure.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, Mme [W] [Z], en tant que partie perdante, a été condamnée à supporter les dépens, y compris le coût du commandement de payer et les frais d’expulsion.

De plus, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a condamné Mme [W] [Z] à verser 1 200 euros à la SA d’HLM EMMAÜS HABITAT pour couvrir les frais irrépétibles.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour faire valoir ses droits en justice.