L’affaire oppose Mme [P] [L] à M. [F] [Y] concernant un bail de locaux signé le 24 mars 2017. En raison de loyers impayés, Mme [L] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] par référé le 3 octobre 2024. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail, effective depuis le 18 août 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. M. [Y] a été condamné à verser une indemnité d’occupation et une provision de 2470 €, ainsi qu’une somme de 500 € pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail en vertu de la clause résolutoire ?

La résiliation d’un bail en vertu de la clause résolutoire est régie par les dispositions du contrat de bail et par la loi.

En l’espèce, le bail conclu le 24 mars 2017 entre Mme [L] et M. [Y] contenait une clause résolutoire stipulant que le non-paiement des loyers et charges entraînerait la résiliation du contrat.

L’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. »

Dans ce cas, un commandement de payer a été délivré le 17 juin 2024, visant cette clause résolutoire, et les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois suivant sa délivrance.

Ainsi, les conditions de résiliation étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai, ce qui a conduit à la constatation de la résiliation du bail à la date du 18 août 2024.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur l’expulsion du locataire ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences directes sur l’expulsion du locataire.

Selon l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution :

« L’expulsion ne peut être exécutée qu’après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. »

Dans cette affaire, l’expulsion de M. [Y] a été ordonnée sans astreinte, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Cela signifie que M. [Y] doit quitter les lieux dans le délai imparti, et si ce n’est pas le cas, l’expulsion pourra être réalisée avec l’aide de la force publique.

Les meubles laissés sur place seront traités conformément aux articles L433-1 et suivants du même code, qui régissent la gestion des biens abandonnés.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail est calculée sur la base du montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.

Le jugement précise que l’indemnité d’occupation mensuelle est fixée au montant du loyer, majoré des charges et accessoires, incluant l’indexation annuelle.

Cette indemnité est due à compter de la date de résiliation, soit le 18 août 2024, jusqu’au départ effectif des lieux.

Il est important de noter que cette indemnité vise à compenser le propriétaire pour l’occupation des lieux par le locataire après la résiliation du bail, et elle est distincte des loyers impayés.

Quelles sont les obligations de paiement du locataire en cas de résiliation du bail ?

En cas de résiliation du bail, le locataire reste tenu de régler les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation.

Le jugement a condamné M. [Y] à payer une provision de 2470 € à Mme [L], correspondant aux loyers et charges dus au 11 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024.

L’article 834 du code de procédure civile stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. »

Cela signifie que le créancier peut demander le paiement des sommes dues, même en cas de contestation, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Ainsi, M. [Y] est tenu de s’acquitter de ces paiements, conformément aux obligations contractuelles et légales qui lui incombent.