Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, fait face à un litige avec BATIGERE HABITAT pour des impayés de loyer s’élevant à 3.644,59 euros. En mai 2024, la société a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire. Malgré ses revenus limités de 1.200 euros par mois et un plan de surendettement en cours, le juge a reconnu la dette et accordé des délais de paiement. Bien que la résiliation du bail ait été justifiée, son effet a été suspendu tant que Mme [H] [R] respecte l’échéancier. Une indemnité d’occupation a également été imposée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement au locataire en situation de surendettement ?

En vertu de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire, à la demande de ce dernier, du bailleur ou d’office, sous certaines conditions.

Tout d’abord, il est stipulé dans l’article 24 V que le locataire doit être en mesure de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

De plus, l’article 24 VI précise que, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement a été ouverte, et qu’un plan conventionnel de redressement a été approuvé, le juge peut accorder des délais et modalités de paiement de la dette locative, à condition que le bailleur ait été avisé et que le locataire ait repris le paiement du loyer et des charges.

Ainsi, dans le cas présent, la locataire, Mme [H] [R], a effectivement repris le paiement du loyer, ce qui permet au juge d’appliquer ces dispositions.

Quels sont les droits et obligations du locataire concernant le paiement des loyers et charges ?

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Cette obligation est essentielle dans le cadre d’un contrat de bail, et le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la résiliation du bail.

En l’espèce, la société BATIGERE HABITAT a fourni un décompte des loyers et charges impayés, prouvant ainsi que la locataire n’a pas respecté ses obligations.

Il est donc établi que la locataire doit la somme de 3.644,59 euros au titre des loyers et charges impayés, ce qui justifie la demande de résiliation du bail par le bailleur.

Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire du bail pour le locataire ?

La résiliation judiciaire du bail a des conséquences significatives pour le locataire, notamment la perte de son droit d’occupation des lieux loués.

Selon l’article 1224 et suivants du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

Dans le cas présent, la locataire a manqué à son obligation de paiement des loyers, ce qui justifie la demande de résiliation du bail.

Cependant, l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les effets de la clause de résiliation sont suspendus pendant les délais de paiement accordés par le juge, à condition que le locataire respecte les modalités de paiement.

Ainsi, si la locataire respecte l’échéancier de paiement, la résiliation du bail sera suspendue, lui permettant de conserver son droit d’occupation.

Quelles sont les modalités d’expulsion en cas de non-respect des obligations locatives ?

L’expulsion d’un locataire en cas de non-respect des obligations locatives est régie par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ces articles stipulent que le bailleur peut demander l’expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers et charges, après avoir respecté les procédures légales.

Dans le cas présent, la société BATIGERE HABITAT a le droit d’ordonner l’expulsion de Mme [H] [R] si elle ne respecte pas l’échéancier de paiement établi par le juge.

L’expulsion peut être effectuée avec l’assistance de la force publique si nécessaire, ce qui souligne l’importance pour le locataire de respecter ses engagements financiers pour éviter de perdre son logement.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas de retard de paiement ?

L’article 1231-6 du code civil stipule que le créancier peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires si le débiteur a causé un préjudice indépendant du retard dans les paiements, et ce, par sa mauvaise foi.

Dans le cas présent, la société BATIGERE HABITAT a demandé des dommages-intérêts, mais n’a pas réussi à prouver l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements.

De plus, il n’a pas été établi que Mme [H] [R] agissait de mauvaise foi, ce qui a conduit le juge à débouter la société de sa demande de dommages-intérêts.

Ainsi, pour obtenir des dommages-intérêts, il est essentiel de prouver à la fois l’existence d’un préjudice distinct et la mauvaise foi du débiteur.