Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et résilier un bail, demandant l’expulsion de Monsieur [H] [P] considéré comme occupant sans droit. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette locative et libéré les lieux, se désistant de l’expulsion tout en maintenant leur demande d’indemnité d’occupation. Le tribunal a constaté ce désistement et a condamné solidairement la société et Monsieur [H] [P] à verser une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’instance dans cette affaire ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Dans le cas présent, Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] se sont désistés de leurs demandes en expulsion et subséquentes.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile :

« La partie qui a introduit l’instance peut y renoncer, soit en tout, soit en partie, par déclaration faite au greffe. »

Ce désistement entraîne la fin de l’instance concernant les demandes d’expulsion, mais n’affecte pas les demandes accessoires, telles que l’indemnité d’occupation.

Ainsi, le tribunal a constaté ce désistement et a poursuivi l’examen des demandes restantes, notamment celles relatives à l’indemnité d’occupation.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur l’occupation des lieux ?

La résiliation d’un bail entraîne des conséquences directes sur l’occupation des lieux loués. En vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs :

« Le bail peut être résilié par le bailleur en cas de non-paiement des loyers. »

Dans cette affaire, le bail a été considéré comme résilié depuis le 1er décembre 2023, ce qui signifie que Monsieur [H] [P] est devenu occupant sans droit ni titre à partir de cette date.

L’article 1719 du Code civil précise que :

« Le locataire est tenu de restituer le bien loué à l’expiration du contrat. »

Ainsi, l’occupation de Monsieur [H] [P] est illégale, et les propriétaires peuvent demander son expulsion.

Comment est déterminée l’indemnité d’occupation dans ce contexte ?

L’indemnité d’occupation est une compensation due par un occupant sans droit ni titre pour l’usage des lieux. Dans cette affaire, le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer habituel.

L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que :

« En cas de résiliation du bail, le locataire est tenu de payer une indemnité d’occupation. »

Cette indemnité est calculée à partir du loyer conventionnel, augmenté des charges, et est due jusqu’à la libération effective des lieux.

Le tribunal a donc condamné solidairement la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] à verser cette indemnité à Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U].

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles. Cet article est applicable lorsque la partie gagnante a engagé des frais pour sa défense.

L’article 700 dispose que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné solidairement la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] à verser 900 € à titre d’indemnité de procédure, en plus des dépens.

Cette décision vise à compenser les frais engagés par Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] pour faire valoir leurs droits.