Le 14 octobre 2021, un bail a été signé entre Madame [E] [I] épouse [T], Monsieur [O] [T] et Monsieur [D] [M] pour un appartement, avec un loyer de 430 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4000 euros a été signifié le 31 mai 2023. Le 29 avril 2024, les bailleurs ont assigné Monsieur [D] [M] en justice. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, il ne s’est pas présenté, entraînant une décision contradictoire. Le juge a ordonné son expulsion et a condamné Monsieur [D] [M] à verser 11 310 euros pour loyers dus et indemnités.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?

La clause résolutoire dans un contrat de bail est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que :

« Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Dans le cas présent, un commandement de payer a été signifié le 31 mai 2023, pour un montant de 4000 euros.

Ce commandement a été infructueux pendant plus de deux mois, ce qui signifie que les conditions d’application de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 31 juillet 2023.

Ainsi, la résiliation du bail est devenue effective, permettant aux bailleurs de demander l’expulsion du locataire.

Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de non-paiement des loyers ?

La procédure d’expulsion est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, notamment par l’article L.412-1 qui dispose que :

« L’expulsion ne peut être ordonnée qu’après un commandement de quitter les lieux, qui doit être signifié au débiteur. »

Dans cette affaire, après avoir constaté que Monsieur [D] [M] était sans droit ni titre depuis le 31 juillet 2023, le tribunal a ordonné son expulsion.

Il a été précisé que si Monsieur [D] [M] ne libérait pas les lieux dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision, les bailleurs pourraient faire procéder à son expulsion, y compris avec le concours de la force publique.

Cette procédure vise à protéger les droits des bailleurs tout en respectant les garanties procédurales du locataire.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de non-paiement des loyers ?

Les conséquences financières pour un locataire en défaut de paiement sont régies par plusieurs articles du Code civil. L’article 1103 stipule que :

« Les contrats doivent être exécutés de bonne foi. »

De plus, l’article 1217 précise que :

« Le créancier peut demander l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution du contrat ou des dommages et intérêts. »

Dans le cas présent, Monsieur [D] [M] a été condamné à verser une provision de 11 310 euros, correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation.

Cette somme inclut également des intérêts au taux légal, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, qui prévoit que :

« Le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »

Ainsi, le locataire est tenu de régler les sommes dues, même après la résiliation du bail.

Quelles sont les obligations du bailleur concernant le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est régi par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui précise que :

« Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer. »

Dans cette affaire, le contrat de bail stipule un dépôt de garantie de 380 euros. Cependant, il n’y a pas de clause permettant au bailleur de retenir ce dépôt en réparation d’un préjudice.

Les bailleurs n’ont pas justifié d’un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement.

Par conséquent, la demande de conservation du dépôt de garantie a été rejetée, car il n’existe pas de base légale pour retenir cette somme en l’absence de préjudice justifié.

Quelles sont les implications de l’absence de comparution du locataire lors de l’audience ?

L’absence de comparution du locataire a des implications importantes selon l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. »

Dans ce cas, le juge a pu statuer sur la demande des bailleurs, considérant que celle-ci était régulière et bien fondée.

L’absence de Monsieur [D] [M] a donc permis au tribunal de rendre une décision en son absence, ce qui a conduit à l’ordonnance d’expulsion et à la condamnation au paiement des sommes dues.

Cela souligne l’importance pour un défendeur de se présenter à l’audience pour défendre ses droits.