La SA ALLIADE HABITAT a signé un bail avec Monsieur [L] [E] le 15 juin 2018 pour un emplacement de stationnement. En raison de loyers impayés, elle a assigné Monsieur [L] [E] devant le juge des référés le 14 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 décembre, la SA a demandé le paiement d’une provision de 62,25 euros et une indemnité de 300 euros pour frais de justice. Le tribunal a constaté que Monsieur [L] [E] n’avait pas réglé la totalité de la somme due, condamnant ainsi Monsieur [L] [E] à payer la provision tout en suspendant la clause résolutoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?

La clause résolutoire est une stipulation contractuelle qui permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers. Selon les stipulations du bail, « A défaut du paiement par le locataire de tout ou partie d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance, ou du versement du dépôt de garantie et DEUX MOIS après un commandement de payer signifié à personne, à domicile élu ou en Mairie s’il y a lieu, et resté infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de remplir des formalités judiciaires. »

Ainsi, pour que la clause résolutoire s’applique, il faut :

1. Un défaut de paiement du loyer ou des charges.
2. Un commandement de payer signifié au locataire.
3. Un délai de deux mois après la signification du commandement sans paiement.

Dans le cas présent, le locataire n’a pas réglé l’intégralité de la somme due dans le délai imparti, ce qui a permis de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies.

Quels sont les recours possibles pour le locataire en cas de résiliation du bail ?

En vertu de l’article L. 145-41 du Code de commerce, il est possible d’accorder des délais suspendant la réalisation et les effets de la clause résolutoire, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que le locataire peut demander des délais de paiement pour éviter la résiliation du bail.

Dans cette affaire, bien que la clause résolutoire ait été acquise, le juge a décidé d’accorder des délais de paiement à Monsieur [L] [E], lui permettant de se libérer de sa dette par un versement de 62,25 euros en sus du loyer courant.

Il est donc essentiel pour le locataire de faire valoir ses droits et de solliciter des délais de paiement pour éviter une résiliation immédiate du bail.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement après l’octroi de délais ?

Le jugement précise que « à défaut de paiement du loyer courant ou de l’échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et Monsieur [L] [E] sera tenu de payer au bailleur la totalité de la somme devenue exigible, et une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges. »

Cela signifie que si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés, la clause résolutoire s’appliquera de nouveau, entraînant la résiliation du bail et l’obligation de payer l’intégralité des sommes dues.

De plus, le bailleur pourra demander l’expulsion du locataire avec l’aide de la force publique, ce qui souligne l’importance pour le locataire de respecter ses engagements financiers pour éviter des conséquences graves.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SA ALLIADE HABITAT a demandé une indemnité de 300 euros au titre de cet article. Cependant, le juge a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant que l’équité ne justifiait pas une telle condamnation.

Cela montre que même si une partie peut demander des frais, le juge a une large discrétion pour accorder ou non ces frais en fonction des circonstances de l’affaire.