La société civile immobilière WB SAINT REMY a signé un bail commercial avec Monsieur [I] [H] le 4 juillet 2020, pour un loyer mensuel de 1 000 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 septembre 2024. Le bailleur a ensuite assigné le locataire en référé, demandant l’expulsion et le paiement des arriérés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et a fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer. Monsieur [I] [H] a été condamné à payer 4 112,54 euros, ainsi qu’à verser des dépens et 1 000 euros à la société.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit acquise, il est nécessaire qu’un commandement de payer ait été délivré au locataire, et que ce dernier n’ait pas réglé sa dette dans le délai d’un mois.

Dans le cas présent, le bailleur a délivré un commandement de payer le 09 septembre 2024, et le locataire n’a pas acquitté les sommes dues dans le délai imparti.

Cela signifie que la clause résolutoire a été acquise le 10 octobre 2024, entraînant la résiliation de plein droit du bail.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les obligations du locataire ?

Suite à la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, les obligations du locataire évoluent. En effet, l’article 1728 du Code civil précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. »

Cependant, une fois le bail résilié, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est généralement fixée au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, taxes et accessoires, comme le stipule la jurisprudence.

Dans cette affaire, l’indemnité d’occupation due par Monsieur [I] [H] depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux a été fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, plus les charges.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé pour un arriéré locatif ?

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que :

« Si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que la créance soit non sérieusement contestable.

Dans le cas présent, le décompte produit par la société civile immobilière WB SAINT REMY a démontré que l’obligation de Monsieur [I] [H] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation n’était pas sérieusement contestable à hauteur de 4 112,54 euros.

Le juge a donc condamné Monsieur [I] [H] à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

Comment se prononce le juge sur les demandes accessoires et les dépens en référé ?

L’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge statuant en référé statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 du même code précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Monsieur [I] [H], en tant que partie perdante, a été condamné à supporter la charge des dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris ceux engagés pour le commandement de payer, seront à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [I] [H] a été condamné à payer à la société civile immobilière WB SAINT REMY la somme de 1 000 euros sur le fondement de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par le bailleur pour la procédure, en plus des dépens.

Le juge a considéré que cette condamnation était équitable, compte tenu des circonstances de l’affaire et des frais engagés par le bailleur pour faire valoir ses droits.