La SCI IRECO a signé un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un studio d’enregistrement, avec un loyer annuel de 12.000 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, réclamant 7.000 euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, la SCI a assigné les locataires en référé le 25 juin 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Cependant, le juge a constaté des irrégularités dans le commandement, rendant les demandes de la SCI contestables et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation de plein droit d’un bail commercial selon l’article L.145-41 du Code de commerce ?

L’article L.145-41 du Code de commerce stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Ainsi, pour qu’une résiliation de plein droit soit effective, il est impératif que le bail contienne une clause résolutoire, et que le bailleur ait délivré un commandement de payer qui soit resté sans effet pendant un mois.

Ce commandement doit également mentionner explicitement le délai d’un mois, sans quoi il serait nul.

Dans le cas présent, bien que le commandement ait été délivré, il n’a pas reproduit les dispositions de l’article L.145-41, ce qui soulève des questions quant à la validité de la résiliation.

Quelles sont les prérogatives du juge des référés selon l’article 835 du Code de procédure civile ?

L’article 835 du Code de procédure civile dispose que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Cela signifie que le juge des référés a le pouvoir d’intervenir pour prendre des mesures conservatoires, même si une contestation sérieuse existe.

Cependant, si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier.

Dans cette affaire, la contestation sur les loyers impayés et les conditions d’application du bail rendent les demandes de la SCI IRECO sérieusement contestables, ce qui limite l’intervention du juge des référés.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cette somme est fixée par le juge. »

Dans le contexte de cette affaire, la SCI IRECO a été condamnée aux dépens, mais le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700.

Cela signifie que, bien que la SCI IRECO ait perdu sa demande en référé, le juge a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une condamnation à payer des frais irrépétibles à ses adversaires.

Cette décision peut être interprétée comme une reconnaissance des contestations sérieuses soulevées par Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] concernant le bail et le commandement de payer.