La SCI IRECO a signé un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un studio d’enregistrement. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, réclamant 7.000 euros. Face à l’inefficacité de cette démarche, la SCI a assigné les locataires en référé le 25 juin 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Les locataires ont contesté ces demandes, sollicitant l’annulation du bail. Le juge a jugé que les demandes de la SCI étaient contestables, rejetant ainsi la procédure en référé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation de plein droit d’un bail commercial selon l’article L.145-41 du Code de commerce ?

L’article L.145-41 du Code de commerce stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Ainsi, pour qu’une résiliation de plein droit soit effective, il est impératif que le bailleur ait délivré un commandement de payer,

et que ce dernier soit resté sans effet pendant un mois.

De plus, le commandement doit clairement indiquer le délai d’un mois, sans quoi il sera déclaré nul.

Dans le cas présent, bien que le commandement ait été délivré,

il a été constaté qu’il ne reproduisait pas les dispositions de l’article L.145-41, ce qui soulève des questions quant à la validité de la résiliation.

Quelles sont les prérogatives du juge des référés en matière de contestation des actes juridiques selon l’article 835 du Code de procédure civile ?

L’article 835 du Code de procédure civile dispose que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse,

prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Cet article confère au juge des référés la possibilité d’agir même en présence de contestations sérieuses,

mais il est limité à des mesures conservatoires ou de remise en état.

Dans le cas présent, le juge a estimé que les demandes relatives à la constatation de la clause résolutoire et à la provision étaient sérieusement contestables,

ce qui a conduit à la décision de ne pas donner suite aux demandes en référé.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure de référé ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cette somme est fixée par le juge. »

Cet article permet au juge d’accorder une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais engagés qui ne peuvent pas être récupérés,

tels que les honoraires d’avocat.

Dans le cas présent, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700,

ce qui signifie que la SCI IRECO ne sera pas condamnée à payer les frais irrépétibles demandés par ses adversaires,

en raison de l’équité et des circonstances de l’affaire.