La SCI ELIE 36 a engagé une procédure judiciaire contre la société PULCINO pour non-paiement des loyers d’un bail commercial. Après un commandement de payer resté sans effet, le juge a constaté la résiliation du bail au 25 octobre 2024. En l’absence de défense de PULCINO, l’expulsion a été ordonnée, accompagnée d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 21 663,83 euros. La demande de clause pénale a été rejetée, mais PULCINO a été condamnée à verser 1 500 euros pour les frais de justice. Enfin, elle doit fournir des justificatifs d’assurance à la SCI ELIE 36.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L.145-41 du Code de commerce, qui stipule que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Dans le cas présent, l’article 8 du contrat de bail précise que « à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou ses accessoires, le contrat de bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux contenant déclaration du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire ».

Il est donc essentiel que le commandement de payer mentionne le délai d’un mois pour que la clause résolutoire puisse être appliquée.

Dans cette affaire, le commandement du 24 septembre 2024 mentionne effectivement ce délai, permettant ainsi de constater que le contrat de bail a été résilié de plein droit à compter du 25 octobre 2024, en raison de l’absence de paiement des loyers dus.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation du bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment l’obligation pour le locataire de quitter les lieux.

L’article 472 du Code de procédure civile précise que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans le cas présent, la résiliation du bail a été constatée, ce qui rend l’obligation de la société PULCINO de quitter les lieux incontestable.

Le juge des référés a donc ordonné l’expulsion de la société PULCINO ainsi que de tous occupants de son chef, sans astreinte, considérant que le concours de la force publique était suffisant pour contraindre le preneur à quitter les lieux volontairement.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en cas de loyers impayés ?

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Dans cette affaire, la société PULCINO a occupé les lieux sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire, causant un préjudice au propriétaire.

Le juge a examiné le décompte annexé au commandement et a constaté que la créance n’apparaissait pas sérieusement contestable.

Ainsi, la société PULCINO a été condamnée à payer la somme de 21 663,83 euros à titre de provision, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus, pour le quatrième trimestre 2024 inclus.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans le contrat de bail ?

La clause pénale est une disposition contractuelle qui prévoit une indemnité en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Dans cette affaire, le contrat de bail stipule qu’en cas de défaut de paiement du loyer, « les sommes dues seront automatiquement majorées de 5% à titre d’indemnité forfaitaire ».

Cependant, cette clause s’analyse en une clause pénale, susceptible d’être modérée ou supprimée par le juge du fond.

Le juge a donc écarté la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 583 euros au titre de la clause pénale, la considérant comme sérieusement contestable tant dans son principe que dans son quantum.

Quelles sont les obligations de la société PULCINO en matière d’assurance ?

L’article 10 du contrat de bail commercial impose à la société PULCINO de fournir au bailleur une photocopie certifiée conforme de ses polices d’assurance.

Cette obligation est essentielle pour protéger les intérêts du bailleur en cas de sinistre.

Le juge a ordonné à la société PULCINO de communiquer à la société SCI ELIE 36 ses justificatifs d’assurance du local commercial.

Il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte, considérant que la demande était suffisamment claire et précise.