L’OPH MONTREUILLOIS a loué un appartement à Monsieur [O] [N] en octobre 2015. En raison de loyers impayés, EST ENSEMBLE HABITAT a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement d’un arriéré de 5.652,44 euros. Lors de l’audience du 10 septembre 2024, la créance a été actualisée à 3.074,10 euros, et Monsieur [O] [N] a partiellement réglé sa dette. Le jugement, rendu le 10 janvier 2025, a condamné Monsieur [O] [N] aux dépens, tout en rejetant la demande d’indemnité au titre de l’article 700 pour des raisons d’équité.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’impayé de loyer dans le cadre d’un bail d’habitation ?

L’impayé de loyer dans le cadre d’un bail d’habitation entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment la possibilité pour le bailleur d’engager une procédure de résiliation du bail.

Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers.

Cet article stipule que :

« Le bailleur peut, après avoir mis en demeure le locataire de payer les sommes dues, demander la résiliation du bail. »

Dans le cas présent, l’OPH MONTREUILLOIS, devenu EST ENSEMBLE HABITAT, a signifié un commandement de payer à Monsieur [O] [N], ce qui constitue une mise en demeure préalable à la résiliation du bail.

De plus, la clause résolutoire incluse dans le contrat de bail permet au bailleur de demander la résiliation de plein droit en cas de non-paiement des loyers, comme le précise l’article 1225 du Code civil.

Cet article indique que :

« La clause résolutoire est réputée acquise lorsque le créancier a mis en demeure le débiteur de s’exécuter. »

Ainsi, la procédure engagée par EST ENSEMBLE HABITAT est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les modalités d’exécution d’un jugement en matière de résiliation de bail ?

Les modalités d’exécution d’un jugement en matière de résiliation de bail sont régies par le Code de procédure civile, notamment par l’article 514.

Cet article précise que :

« Les décisions de justice sont exécutoires de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection est exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie que la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [O] [N] peuvent être mises en œuvre immédiatement, même si ce dernier décide de faire appel.

De plus, l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l’exécution des décisions de justice permet aux huissiers de justice d’intervenir pour procéder à l’expulsion, en cas de nécessité.

Il est donc prévu que :

« Les huissiers de justice peuvent procéder à l’exécution forcée des décisions de justice, y compris les expulsions. »

Ainsi, EST ENSEMBLE HABITAT peut demander l’assistance de la force publique pour faire exécuter le jugement, si Monsieur [O] [N] ne libère pas les lieux.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans le jugement rendu, le juge a décidé de ne pas faire droit à la demande d’indemnité au titre de l’article 700, en considérant que l’équité justifiait cette décision.

Cela signifie que, bien que EST ENSEMBLE HABITAT ait engagé des frais pour la procédure, le juge a estimé que ces frais ne devraient pas être remboursés par Monsieur [O] [N] en raison de la situation particulière de l’affaire.

Il est important de noter que cette décision est à la discrétion du juge, qui peut évaluer les circonstances de chaque affaire pour déterminer si une indemnité est justifiée ou non.

Ainsi, même si la demande a été formulée, le juge a exercé son pouvoir d’appréciation en refusant d’accorder cette indemnité.