Mme [Y] [B] a conclu un bail de neuf ans avec Mme [V] [N] pour un local à [Localité 7], mais a assigné Mme [R] et la société PIQ ET CROQ en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le juge a constaté une dette de 5 608 euros, entraînant la résiliation du bail au 5 septembre 2024. Une indemnité d’occupation de 1 402 euros par mois a été ordonnée, et Mme [B] a pu conserver le dépôt de garantie de 2 600 euros. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens et à une expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à un bailleur de résilier le bail en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, les juges peuvent suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire se libère de ses obligations dans les conditions fixées par le juge.

Dans cette affaire, le bail stipule qu’en cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer délivré le 5 août 2024 étant resté sans effet, la résiliation du bail a été constatée à compter du 5 septembre 2024.

Ainsi, la clause résolutoire a joué un rôle déterminant dans la décision du juge des référés, qui a constaté l’acquisition de cette clause à cette date.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, Mme [B] a justifié sa demande de provision par la production du bail et du commandement de payer, prouvant que Mme [R] et la société PIQ ET CROQ avaient cessé de payer leurs loyers.

Le juge a constaté que la dette de 5 608 euros n’était pas contestée par les défenderesses, ce qui a permis d’accorder une provision.

De plus, la demande d’indemnité d’occupation a été fondée sur le fait que le maintien dans les lieux de Mme [R] et de la société PIQ ET CROQ causait un préjudice à Mme [B].

Ainsi, le juge a ordonné le paiement d’une indemnité d’occupation de 1 402 euros à compter du 5 septembre 2024.

Comment se déroule la conservation du dépôt de garantie en cas de résiliation du bail ?

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans le cadre du bail commercial, le dépôt de garantie est généralement destiné à garantir l’exécution des obligations locatives.

Dans cette affaire, Mme [B] a demandé à conserver le dépôt de garantie de 2 600 euros en compensation des sommes dues par Mme [R] et la société PIQ ET CROQ.

Étant donné que le bail a été résilié de plein droit et que les locataires n’ont pas réglé leurs dettes, le juge a fait droit à la demande de conservation du dépôt de garantie.

Ainsi, Mme [B] pourra conserver cette somme pour compenser les loyers impayés.

Quelles sont les conséquences financières pour les parties perdantes en référé ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux entiers dépens.

Dans cette affaire, Mme [R] et la société PIQ ET CROQ, n’ayant pas comparu, ont été condamnées à payer les dépens, y compris les frais de commissaire de justice.

De plus, en vertu de l’article 700 du même code, le juge a condamné les défenderesses à verser à Mme [B] une somme de 2 000 euros pour couvrir ses frais de justice.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui succombe dans ses prétentions supporte les conséquences financières de son échec.

Ainsi, Mme [R] et la société PIQ ET CROQ devront s’acquitter de ces sommes en plus des loyers et indemnités dus.