Le 1er août 2023, plusieurs personnes ont donné à bail un appartement à Madame [S] [T], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 6598,00 Euros a été délivré le 2 avril 2024, sans effet. Les bailleurs ont alors assigné Madame [S] [T] le 17 juin 2024. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le tribunal a confirmé sa compétence et a jugé la demande recevable. La résiliation du bail a été constatée, et Madame [S] [T] a été condamnée à payer 10348,00 Euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des référés dans cette affaire ?

Le juge des référés est compétent pour ordonner des mesures d’urgence dans des cas où il n’existe pas de contestation sérieuse.

L’article 834 du Code de procédure civile stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Dans cette affaire, la clause résolutoire et l’intérêt légitime du bailleur à reprendre possession du bien loué justifient la compétence du juge des référés, car il n’y a pas de contestation sérieuse sur ces points.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’expulsion ?

La recevabilité de la demande d’expulsion est régie par l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose une notification préalable au représentant de l’État.

Cet article précise que :

« À peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l’État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six semaines avant l’audience. »

Dans cette affaire, les demandeurs ont respecté cette obligation en produisant l’accusé de réception, prouvant que la notification a été faite plus de six semaines avant l’audience.

Ainsi, la demande est jugée recevable.

Quelles sont les conséquences de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ?

La clause résolutoire a des effets spécifiques en cas de non-paiement des loyers, comme le stipule l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Cet article indique que :

« Une clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage d’habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Dans cette affaire, le commandement de payer délivré le 2 avril 2024 est considéré comme régulier.

Étant donné que la dette n’a pas été réglée dans les deux mois suivant ce commandement, la résiliation du bail est intervenue de plein droit le 3 juin 2024.

Comment se justifie la demande de paiement des arriérés locatifs ?

La demande de paiement des arriérés locatifs repose sur des dispositions légales précises, notamment l’article 835 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, peut, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. »

De plus, l’article 1728 du Code civil précise que le paiement des loyers et des charges est une obligation essentielle du locataire.

En l’espèce, les demandeurs ont présenté un décompte prouvant un solde débiteur de 10 348,00 Euros, ce qui justifie la condamnation de Madame [S] [T] à payer cette somme.

Quelles sont les modalités de l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est fixée pour préserver les intérêts du bailleur, conformément à l’article 1760 du Code civil.

Cet article stipule que :

« Le locataire est tenu de payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux. »

Dans cette affaire, Madame [S] [T] devra s’acquitter d’une somme équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué.

Cette mesure vise à compenser la perte de revenus pour le bailleur jusqu’à la libération des lieux.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires formulées par les demandeurs ?

Les demandes accessoires, telles que l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, sont également prises en compte.

L’article 700 précise que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, Madame [S] [T] a été condamnée à verser 300 Euros pour compenser les frais engagés par les demandeurs.

De plus, elle est également condamnée aux dépens, qui incluent les coûts du commandement de payer et de l’assignation, renforçant ainsi la responsabilité financière de la défenderesse.