La SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a signé un bail avec Madame [I] [N] et Monsieur [Y] [T] le 28 mars 2002, pour un loyer de 343,47 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2110,86 euros a été signifié le 21 mai 2024. Le 5 novembre 2024, la créance a été actualisée à 3699,64 euros, et le juge a statué par jugement réputé contradictoire, constatant la recevabilité de l’action. Madame [I] [N] a été condamnée à libérer les lieux dans un délai de quinze jours et à payer les loyers dus, ainsi que les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail ?

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel qui permet à un bailleur de résilier le contrat de bail en cas de non-paiement des loyers. Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise que, lorsque la clause résolutoire est présente, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si le contrat prévoit que la résolution résulte du seul fait de l’inexécution.

Dans le cas présent, le bail conclu le 28 mars 2002 contenait une clause résolutoire. Un commandement de payer a été signifié le 21 mai 2024, indiquant que le locataire s’exposait à une procédure judiciaire de résiliation de son bail en cas de non-paiement.

Ce commandement a été infructueux pendant plus de deux mois, ce qui a permis de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 21 juillet 2024, conformément aux articles 641 et 642 du Code de procédure civile.

Quels sont les droits du bailleur en cas de loyers impayés ?

En cas de loyers impayés, le bailleur a plusieurs droits, notamment celui de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. L’article 1217 du Code civil stipule que le créancier peut demander la résolution du contrat en cas d’inexécution de l’obligation par le débiteur.

De plus, l’article 1103 du même code précise que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Le maintien dans les lieux après la résiliation du bail constitue une faute civile, ouvrant droit à réparation pour le bailleur, qui subit un préjudice du fait de l’occupation indue de son bien.

Dans cette affaire, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a justifié des loyers impayés et a produit un décompte démontrant que Madame [I] [N] lui devait la somme de 3699,64 euros à la date du 4 novembre 2024.

Elle a donc été condamnée à payer cette somme, ainsi qu’une indemnité d’occupation correspondant à la valeur des loyers et charges dus si le bail s’était poursuivi.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du locataire ?

L’absence de comparution du locataire a des conséquences importantes sur la procédure. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Il ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. Dans le cas présent, Madame [I] [N] n’a pas comparu ni été représentée, ce qui a conduit le juge à statuer par jugement réputé contradictoire.

L’absence de comparution a également empêché le tribunal d’examiner la situation financière de la locataire, rendant impossible la détermination de mensualités qu’elle pourrait être en mesure de payer.

Ainsi, le juge a ordonné l’expulsion sans accorder de délais de paiement, considérant que la dette continuait d’augmenter en raison de l’absence de règlement depuis novembre 2023.

Comment se déroule l’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail ?

L’expulsion d’un locataire est encadrée par des dispositions légales précises. L’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que, si le locataire ne libère pas les lieux dans le délai imparti, le bailleur peut faire procéder à son expulsion.

Cette expulsion peut se faire avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire. Dans le cas présent, le juge a ordonné à Madame [I] [N] de libérer les lieux dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement.

Si elle ne s’exécute pas, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS pourra faire procéder à son expulsion, conformément aux modalités fixées par le jugement.

Il est également précisé que le sort des meubles laissés sur place est régi par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, qui prévoient des dispositions spécifiques en cas de difficulté.

Quelles sont les implications financières pour le locataire en cas de résiliation de bail ?

En cas de résiliation de bail, le locataire est tenu de régler les loyers impayés jusqu’à la date de résiliation, conformément aux articles 1103 et 1217 du Code civil.

De plus, le maintien dans les lieux après la résiliation constitue une faute civile, ouvrant droit à une indemnité d’occupation. Cette indemnité est calculée sur la base de la valeur des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

Dans cette affaire, Madame [I] [N] a été condamnée à verser la somme de 3699,64 euros, correspondant à l’arriéré de loyers et aux indemnités d’occupation.

Elle devra également payer des intérêts au taux légal sur la somme due, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, et une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Ces implications financières soulignent l’importance pour le locataire de respecter ses obligations contractuelles pour éviter des conséquences lourdes.