Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance le 28 mai 2024 pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Le tribunal a résilié le bail au 21 avril 2024, accordant à Habitat Confiance un délai de 10 mois pour régler sa dette, tout en rejetant les demandes de pénalités de CBo Territoria.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à un bailleur de résilier le bail en cas de manquement par le preneur à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 1225 du Code civil, « la résolution peut être prononcée en cas d’inexécution d’une obligation, lorsque cette inexécution est suffisamment grave ».

Dans le cas présent, la société CBo Territoria a délivré un commandement de payer le 21 mars 2024, visant la clause résolutoire, en raison de la défaillance de la société Habitat Confiance dans le paiement des loyers.

La résiliation du bail a été constatée à compter du 21 avril 2024, car la société Habitat Confiance n’a pas régularisé sa situation malgré le commandement.

Il est important de noter que la clause résolutoire ne s’applique pas automatiquement ; elle nécessite un acte formel de mise en œuvre, comme un commandement de payer, pour être effective.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail commercial ?

La résiliation d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences pour le preneur.

D’abord, selon l’article 1736 du Code civil, « le preneur est tenu de restituer le bien loué à l’expiration du bail ». Cela signifie que la société Habitat Confiance doit quitter les lieux et remettre les clés à la société CBo Territoria.

Ensuite, la société CBo Territoria peut demander une indemnité d’occupation, calculée sur la base du dernier loyer, jusqu’à la libération des lieux.

L’article 1728 du Code civil précise que « le preneur est tenu de payer le prix du bail ». Ainsi, la société Habitat Confiance devra continuer à payer les loyers dus jusqu’à la restitution effective des locaux.

Enfin, en cas de non-respect des délais de paiement, la clause résolutoire reprendra effet, permettant à la société CBo Territoria de procéder à l’expulsion de la société Habitat Confiance.

Quels sont les droits du locataire en cas de difficultés financières ?

En cas de difficultés financières, le locataire peut solliciter des délais de paiement.

L’article 1244-1 du Code civil stipule que « le débiteur peut demander un délai pour s’acquitter de sa dette ». Dans le cas présent, la société Habitat Confiance a demandé un délai de 10 mois pour apurer sa dette locative.

Le juge a accordé ce délai, tout en précisant que la clause résolutoire serait suspendue pendant cette période, à condition que la société Habitat Confiance continue de payer les loyers courants.

Il est également important de noter que le locataire doit prouver sa bonne foi et sa volonté de régulariser sa situation, comme l’indique l’article 1244-2 du Code civil, qui précise que « le juge peut accorder des délais de paiement en tenant compte de la situation du débiteur ».

Ainsi, la société Habitat Confiance a pu bénéficier d’un étalement de sa dette, tout en étant tenue de respecter ses obligations locatives.

Quelles sont les implications des frais de procédure dans ce type de litige ?

Les frais de procédure, y compris les frais d’huissier et les frais de justice, sont généralement à la charge de la partie perdante.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». Dans cette affaire, la société Habitat Confiance a été condamnée aux dépens, ce qui inclut les frais liés au commandement de payer.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Dans ce cas, la société CBo Territoria a été condamnée à recevoir 1.000 € au titre de l’article 700, en raison des frais engagés pour la procédure.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a raison dans le litige ne soit pas pénalisée financièrement par les coûts de la procédure.