Le 19 octobre 2022, MDD LE BELVEDERE a signé un bail commercial avec Mme [D] pour des locaux à [Localité 4]. Le 12 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la société YOGI pour 40.348,74 euros. En raison de l’absence de YOGI à l’audience du 28 novembre 2024, le juge a statué en faveur de MDD LE BELVEDERE. Le bail a été résilié le 13 mars 2024, et YOGI doit 42.163,25 euros d’arriérés. Le tribunal a ordonné son expulsion et a condamné YOGI aux dépens, rendant la décision exécutoire par provision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de non-paiement des loyers dans le cadre d’un bail commercial ?

La procédure à suivre en cas de non-paiement des loyers dans le cadre d’un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce. Cet article stipule que :

“Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”

Ainsi, pour que la résiliation du bail soit effective, le bailleur doit délivrer un commandement de payer, et si ce commandement reste sans effet pendant un mois, la résiliation est alors acquise de plein droit.

Il est également important de noter que, selon cet article, les juges peuvent accorder des délais au locataire, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation n’est pas prononcée par une décision de justice.

En résumé, la procédure implique :

1. La délivrance d’un commandement de payer.
2. L’attente d’un mois pour constater l’inefficacité de ce commandement.
3. La possibilité pour le locataire de demander des délais au juge.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail commercial pour non-paiement ?

Les conséquences d’une résiliation de bail commercial pour non-paiement sont principalement l’expulsion du locataire et la possibilité pour le bailleur de réclamer des indemnités. Selon l’article 472 du code de procédure civile :

“Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Dans le cas présent, la société MDD LE BELVEDERE a demandé l’expulsion de la société YOGI, qui n’a pas comparu. Le juge a donc statué sur la demande d’expulsion, considérant que la résiliation du bail était effective à compter du 13 mars 2024.

De plus, le bailleur peut demander une indemnité d’occupation. L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du loyer contractuel, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu’à la libération effective des lieux. Cela est conforme à la décision qui a ordonné le paiement d’une indemnité d’occupation à la société MDD LE BELVEDERE.

Comment se justifie le montant des arriérés de loyers dus par le locataire ?

Le montant des arriérés de loyers dus par le locataire se justifie par l’article 1353 du code civil, qui stipule :

“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

Dans cette affaire, la société MDD LE BELVEDERE a produit des documents tels que le bail, le commandement de payer et un décompte arrêté au 28 juin 2024, prouvant que la société YOGI lui devait une somme de 42.163,25 euros, incluant les arriérés de loyers et les charges.

Le décompte a été établi en tenant compte des échéances dues, et la société YOGI n’ayant pas contesté ces éléments, le juge a considéré que la demande de paiement était fondée et a ordonné le versement de cette somme à titre provisionnel.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause pénale dans le cadre d’un bail commercial peut avoir des implications significatives, notamment en ce qui concerne le montant des indemnités dues par le locataire en cas de résiliation. Selon la jurisprudence, une clause pénale peut être modérée par le juge si elle apparaît manifestement excessive.

Dans le cas présent, la société MDD LE BELVEDERE a demandé une indemnité d’occupation supérieure au montant du loyer contractuel, ce qui a été considéré comme une clause pénale. Le juge a souligné que cette demande excédait le revenu locatif dont le bailleur se trouvait privé et a donc décidé que cette question relevait de l’appréciation du juge du fond.

Ainsi, le juge des référés, qui statue sur l’évidence, a limité l’indemnité d’occupation au montant du loyer courant, charges en sus, jusqu’à la libération des lieux. Cela illustre l’importance de la modération des clauses pénales pour éviter des demandes excessives qui pourraient être jugées abusives.