Le 27 novembre 2015, LBP ACTIFS IMMO a conclu un bail avec la SARL TLV pour un appartement, fixant un loyer mensuel de 4998 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 mars 2024, totalisant 19 259,74 euros. Le 31 mai 2024, LBP ACTIFS IMMO a assigné la SARL TLV en justice, demandant la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Le tribunal a constaté que la SARL TLV était sans droit depuis le 14 avril 2024, ordonnant son expulsion et la condamnation au paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du bail en question ?

Le bail en question est un contrat de location d’un appartement à usage d’habitation, conclu entre la société LBP ACTIFS IMMO et la SARL TLV.

Ce bail est soumis aux dispositions du code civil, en raison de la nature de la société preneuse, qui est une personne morale.

L’article 1713 du code civil définit le contrat de louage comme étant un contrat par lequel une personne s’engage à donner à une autre la jouissance d’un bien moyennant un prix.

En l’espèce, le contrat de bail a été établi sous seing privé, ce qui signifie qu’il a été signé par les parties sans l’intervention d’un notaire.

Les règles applicables sont donc celles du code civil, à l’exclusion des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, qui régissent les baux d’habitation à usage d’habitation pour les personnes physiques.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ?

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel qui permet à une partie de mettre fin au contrat en cas d’inexécution de ses obligations par l’autre partie.

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise que, lorsque la clause résolutoire est présente, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si le contrat prévoit le contraire.

Dans le cas présent, un commandement de payer a été signifié le 13 mars 2024, visant la clause résolutoire et précisant un délai d’un mois pour s’acquitter de la dette.

Le commandement étant resté infructueux, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 13 avril 2024, permettant ainsi à la société LBP ACTIFS IMMO de demander la résiliation du bail.

Quels sont les droits du bailleur en cas de loyers impayés ?

En cas de loyers impayés, le bailleur dispose de plusieurs droits, notamment celui de demander la résiliation du bail et l’expulsion du preneur.

L’article 1217 du code civil stipule que le créancier peut demander la résolution du contrat en cas d’inexécution de l’obligation par le débiteur.

De plus, l’article 1103 du même code précise que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui implique que le preneur doit s’acquitter de ses obligations de paiement.

Dans cette affaire, la SARL TLV a accumulé un arriéré de loyers, ce qui a conduit la société LBP ACTIFS IMMO à agir en justice pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion.

Le juge a constaté que la SARL TLV était sans droit ni titre depuis le 14 avril 2024, ce qui a permis d’ordonner son expulsion.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les loyers dus ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences sur les loyers dus par le preneur.

L’article 1229 du code civil précise que, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

Ainsi, la SARL TLV est tenue de payer les loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Dans cette affaire, la société LBP ACTIFS IMMO a réclamé la somme de 18 942,69 euros, correspondant à l’arriéré des loyers et charges impayés.

Le juge a condamné la SARL TLV à verser cette somme, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, équivalente au montant du loyer.

Quelles sont les dispositions relatives aux dépens et aux frais de justice ?

Les dépens et les frais de justice sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante supporte la charge des dépens.

Dans cette affaire, la SARL TLV, en tant que partie perdante, a été condamnée à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

La société LBP ACTIFS IMMO a ainsi obtenu une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700, pour compenser les frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne soit pas pénalisée financièrement par les frais de justice.