Le 19 décembre 2024, Monsieur [D] [G] a demandé la résiliation du bail commercial consenti à la SAS NUB SERVICES et à Madame [K] [W], ainsi que leur expulsion pour loyers impayés. Malgré l’assignation, la SAS NUB SERVICES et Madame [K] [W] ne se sont pas présentées. Le juge a constaté que le bail comportait une clause résolutoire applicable après un commandement de payer resté sans effet. La SAS NUB SERVICES a été condamnée à quitter les lieux dans les 8 jours suivant la décision et à verser des sommes à Monsieur [D] [G], tandis que ce dernier a été débouté de ses demandes contre Madame [K] [W].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation de plein droit d’un bail commercial selon le Code de commerce ?

La résiliation de plein droit d’un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Ainsi, pour qu’une résiliation de plein droit soit effective, il est nécessaire qu’un commandement de payer ait été signifié au locataire, et que ce dernier n’ait pas régularisé sa situation dans le délai d’un mois.

Dans le cas présent, un commandement de payer a été signifié à la SAS NUB SERVICES le 18 octobre 2024, et le preneur n’a pas réglé l’intégralité de la somme due dans le délai imparti.

Cela signifie que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies au 19 novembre 2024, permettant ainsi la résiliation du bail.

Quel est le rôle de la caution solidaire dans un bail commercial ?

La caution solidaire est une personne qui s’engage à garantir le paiement des dettes d’un locataire envers le bailleur. Selon l’article 2292 du Code civil :

« La caution est celle qui s’oblige à payer la dette d’un débiteur, en cas de défaillance de celui-ci. »

Dans le cadre de la présente affaire, Madame [K] [W] a été désignée comme caution solidaire dans l’avenant au bail. Cependant, l’absence de l’acte de cautionnement dans les débats empêche de vérifier la validité de son engagement.

Le juge a donc décidé de débouter Monsieur [D] [G] de ses demandes à l’encontre de Madame [K] [W], car il n’était pas possible de prouver que celle-ci avait effectivement accepté d’être caution.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des loyers dans un bail commercial ?

Le défaut de paiement des loyers entraîne plusieurs conséquences, notamment la possibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail. L’article 834 du Code de procédure civile précise que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Dans cette affaire, le non-paiement des loyers par la SAS NUB SERVICES a conduit Monsieur [D] [G] à saisir le juge des référés pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Le juge a constaté que le preneur n’avait pas réglé l’intégralité de la somme due dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer, ce qui a permis de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas de résiliation d’un bail ?

L’indemnité d’occupation est généralement calculée sur la base du montant du loyer en cours. Dans le cas présent, le bail stipule que :

« Il suffira d’une simple ordonnance rendue par le magistrat des référés… prescrivant l’expulsion du preneur, pour poursuivre cette dernière. »

Ainsi, à compter de la résiliation du bail, la SAS NUB SERVICES est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges.

Le juge a donc ordonné que la SAS NUB SERVICES paie une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la libération complète des lieux, en plus des loyers et charges impayés.

Quelles sont les implications des articles 700 et 491 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SAS NUB SERVICES a été condamnée à payer 800,00 euros au titre de l’article 700, en raison des frais engagés par Monsieur [D] [G] pour faire valoir ses droits.

De plus, l’article 491 précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Ainsi, le coût de l’assignation et les autres frais de procédure sont inclus dans les dépens, ce qui a conduit à la condamnation de la SAS NUB SERVICES aux dépens de l’instance.