La société civile immobilière [Localité 6] 2 GRAHAM a signé un bail commercial avec T.A.C. RENOVATION le 02 décembre 2022. En raison de loyers impayés, des commandements de payer ont été délivrés en février et avril 2024. Le bailleur a assigné le locataire en référé le 04 octobre 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail. L’expulsion a été ordonnée, avec un délai de 15 jours pour la restitution des lieux. T.A.C. RENOVATION a été condamnée à payer un arriéré locatif de 31 013,95 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Dans le cas présent, le bailleur a délivré des commandements de payer, et il a prouvé que les causes de ces commandements n’avaient pas été acquittées dans le délai imparti.

Ainsi, la clause résolutoire est acquise, et le bail est résilié de plein droit avec toutes les conséquences qui en découlent.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les obligations du preneur ?

Suite à la résiliation du bail, le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est généralement calculée sur la base du loyer contractuel.

En effet, le maintien dans les lieux après la résiliation constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion du preneur.

Le bailleur a demandé une indemnité d’occupation égale au double du loyer annuel, mais cette demande a été jugée excessive.

Le juge a donc décidé que l’indemnité d’occupation serait fixée à un montant équivalent au loyer courant, charges et taxes en sus, afin d’éviter un avantage indu au créancier.

Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de non-restitution des lieux ?

L’expulsion d’un locataire en cas de non-restitution des lieux est régie par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

En cas de non-restitution volontaire des lieux dans les quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, le juge ordonne l’expulsion avec le concours de la force publique.

Les meubles trouvés dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle.

À défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié, avec une sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois.

Passé ce délai, les biens seront mis en vente aux enchères publiques, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Quelles sont les modalités de calcul des intérêts dus sur l’arriéré locatif ?

Les intérêts dus sur l’arriéré locatif sont régis par l’article 1343-2 du code civil, qui prévoit la possibilité de capitalisation des intérêts.

Le taux des intérêts peut être fixé contractuellement, mais il ne doit pas procurer un avantage indu au créancier.

Dans cette affaire, le bailleur a demandé un taux d’intérêt basé sur l’EURIBOR majoré de 600 points de base, ce qui a été considéré comme une clause pénale.

Le juge a donc décidé que les intérêts seraient calculés au taux légal, à compter de la date du premier commandement de payer, soit le 02 février 2024, et à compter de l’assignation pour le surplus.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée à partir de la date de l’assignation, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences financières pour le preneur en cas de condamnation ?

En cas de condamnation, le preneur doit payer les sommes provisionnelles dues au bailleur, qui incluent l’arriéré locatif, les charges, et les indemnités d’occupation.

Dans cette affaire, la société par actions simplifiée T.A.C. RENOVATION a été condamnée à payer une somme provisionnelle de 31 013,95 euros, correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 18 mai 2024.

Les intérêts sur cette somme sont dus au taux légal à compter du 02 février 2024.

De plus, le preneur doit également supporter les dépens de la procédure, y compris le coût des commandements de payer.

Enfin, une somme de 1 000 euros a été allouée au bailleur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour couvrir les frais de justice.