La société INTREX 69 a signé un bail avec SACHA PERFECT pour un parking, avec un loyer annuel de 60 000 euros. Un commandement de payer a été émis le 29 juillet 2024 pour un arriéré de 6 000 euros. En réponse, INTREX 69 a assigné SACHA PERFECT en référé le 30 octobre 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le juge a constaté la clause résolutoire, ordonnant l’expulsion si les lieux n’étaient pas restitués dans un mois. SACHA PERFECT a été condamnée à payer les arriérés et les dépens, sans possibilité de dépôt de garantie.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est une disposition qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de manquement du preneur à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes du contrat, y compris les clauses résolutoires.

L’article 834 du Code de procédure civile précise que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, le bailleur a respecté la procédure en délivrant un commandement de payer, qui a été notifié au preneur, et a précisé que, faute de paiement dans le délai imparti, il se prévalait de la clause résolutoire.

Ainsi, la clause résolutoire est acquise lorsque le preneur ne s’acquitte pas de ses obligations dans le délai imparti, ce qui a été constaté dans le cas présent.

Quels sont les droits du bailleur en cas de résiliation du bail pour non-paiement ?

En cas de résiliation du bail pour non-paiement, le bailleur dispose de plusieurs droits, notamment celui de demander l’expulsion du locataire et de récupérer les sommes dues.

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile stipule que si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

De plus, l’article 1103 du Code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui renforce le droit du bailleur à faire respecter les termes du contrat.

Dans le cas présent, le bailleur a demandé l’expulsion de la société par actions simplifiée SACHA PERFECT, ainsi que le paiement des arriérés locatifs et des indemnités d’occupation.

Le juge a constaté que le bail était résilié de plein droit et a ordonné l’expulsion, ainsi que le paiement des sommes dues, conformément aux droits du bailleur.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail est généralement calculée sur la base du montant du loyer contractuel, augmenté des charges et taxes.

L’article 1728 du Code civil précise que le locataire est tenu de payer le loyer convenu. En cas de résiliation du bail, le locataire devient débiteur d’une indemnité d’occupation, qui est souvent fixée à un montant équivalent au loyer.

Dans le cas présent, le bailleur a demandé une indemnité d’occupation égale au double du montant du loyer, ce qui a été jugé excessif par le tribunal.

Le juge a donc fixé l’indemnité d’occupation à un montant équivalent au loyer contractuel, charges et taxes en sus, afin d’éviter de procurer un avantage indu au créancier, conformément au pouvoir modérateur du juge.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du locataire en référé ?

L’absence de comparution du locataire en référé a des conséquences sur la procédure et sur la décision du juge.

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Cela signifie que le juge peut rendre une décision même en l’absence du locataire.

De plus, l’article 455 du même code impose au juge de renvoyer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse.

Dans le cas présent, la société par actions simplifiée SACHA PERFECT n’a pas comparu, ce qui a conduit le juge à statuer sur les demandes du bailleur, en considérant que celles-ci étaient régulières et fondées.

Ainsi, la décision a été réputée contradictoire, même en l’absence du locataire, et le juge a pu ordonner l’expulsion et le paiement des sommes dues.