La société INTREX 69 a conclu un bail avec SACHA PERFECT pour un parking, avec un loyer annuel de 60 000 euros. Un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 6 000 euros, resté sans réponse. En référé, INTREX 69 a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de SACHA PERFECT, qui n’a pas comparu. Le juge a ordonné la résiliation du bail et fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer. SACHA PERFECT a été condamnée à payer 34 878,88 euros, ainsi qu’aux dépens et à verser 1 000 euros à INTREX 69.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

L’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial entraîne la résiliation de plein droit du contrat de bail. Selon l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En l’espèce, le bailleur a délivré un commandement de payer, précisant que le locataire devait s’acquitter d’un arriéré locatif. Ce commandement, conforme aux exigences légales, a permis de constater que les causes du commandement étaient demeurées inexécutées.

Ainsi, conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

La clause résolutoire est donc acquise, et le bail est résilié de plein droit, entraînant des conséquences telles que l’expulsion du locataire et la restitution des lieux au bailleur.

Quelles sont les modalités d’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail ?

L’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail est régie par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution. En vertu de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas présent, le maintien du locataire dans les lieux après la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite. Par conséquent, l’ordonnance d’expulsion a été ordonnée, stipulant que la société par actions simplifiée SACHA PERFECT devait quitter les lieux dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance.

L’expulsion peut être effectuée avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, conformément aux dispositions légales. Les meubles trouvés dans les lieux seront également traités selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d’exécution.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par un locataire après la résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation due par un locataire après la résiliation du bail est généralement calculée sur la base du montant du loyer contractuel, augmenté des charges et taxes. Selon la jurisprudence, cette indemnité est due à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.

Dans cette affaire, le bailleur a demandé une indemnité d’occupation égale au double du loyer annuel, ce qui a été jugé excessif. Le juge a donc décidé de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant du loyer contractuel, charges et taxes en sus.

Cette décision est conforme aux principes de modération du juge, qui doit éviter de procurer un avantage indu au créancier, comme le stipule l’article 1231-5 du code civil. Ainsi, l’indemnité d’occupation a été fixée de manière à refléter le loyer courant, sans excéder ce montant.

Quelles sont les implications du dépôt de garantie en cas de résiliation de bail ?

Le dépôt de garantie, en cas de résiliation de bail, est souvent sujet à des clauses spécifiques dans le contrat. Selon l’article 1231-5 du code civil, une clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie à titre de pénalité peut être considérée comme une clause pénale.

Dans cette affaire, le bailleur a souhaité conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnité. Cependant, le juge a souligné que cette clause pourrait être modérée, car elle pourrait procurer un avantage indu au créancier.

Il a été décidé qu’il n’y aurait pas lieu à référé sur ce point, laissant la question du dépôt de garantie à être examinée par le juge du fond. Cela signifie que le sort du dépôt de garantie sera déterminé lors d’une procédure ultérieure, en tenant compte des principes de modération et d’équité.

Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure de référé ?

Les dépens dans une procédure de référé sont régis par les articles 491 et 696 du code de procédure civile. L’article 491, alinéa 2, stipule que le juge statuant en référé statue sur les dépens, tandis que l’article 696 précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, la société par actions simplifiée SACHA PERFECT, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée à supporter la charge des dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Cette décision est conforme aux principes de droit procédural, qui visent à garantir que la partie qui perd une action en justice supporte les frais engagés par la partie gagnante. Cela inclut les frais liés à la procédure de référé, assurant ainsi une certaine équité dans le traitement des litiges.