Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par M. [G] [J] et la SA Wakam contre M. [I] [H] pour résiliation d’un bail conclu le 18 décembre 2023, en raison de l’inexécution des obligations locatives. La demande de résiliation a été motivée par un commandement de payer du 11 avril 2024, resté sans effet. M. [H] a contesté cette résiliation, affirmant que la caution avait réglé les impayés. Toutefois, le tribunal a constaté que M. [H] n’avait pas respecté ses obligations, ordonnant son expulsion et le paiement de 14 320 € pour loyers et charges dus.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail ?

La clause résolutoire d’un bail est une disposition qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit respecter certaines conditions avant de pouvoir invoquer cette clause. En effet, il doit :

– Avoir délivré un commandement de payer au locataire,
– Attendre un délai de six semaines sans que le locataire n’ait régularisé sa situation.

Dans le cas présent, un commandement de payer a été délivré à M. [H] le 11 avril 2024, pour un montant de 3580 €, et les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti.

Ainsi, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à partir du 24 mai 2024, date à laquelle le bail a été résilié de plein droit.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail pour le locataire ?

La résiliation du bail entraîne plusieurs conséquences pour le locataire, notamment l’expulsion des lieux et l’obligation de payer une indemnité d’occupation.

L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que l’expulsion peut être ordonnée, au besoin avec l’aide de la force publique.

Dans cette affaire, M. [H] a été condamné à quitter les lieux, et il doit également payer une indemnité d’occupation mensuelle, qui correspond au montant du loyer majoré des charges, à compter de la date de résiliation du bail, soit le 24 mai 2024.

Cette indemnité est due jusqu’au départ effectif des lieux et la remise des clés.

Comment se calcule le montant des sommes dues par le locataire après résiliation du bail ?

Le montant des sommes dues par le locataire après la résiliation du bail se calcule en tenant compte des loyers impayés, des charges, ainsi que des indemnités d’occupation.

Dans cette affaire, M. [H] doit un total de 14 320 € à M. [J] au titre des loyers et charges dus au 11 décembre 2024.

La société Wakam, qui a agi en tant que caution, a financé le règlement de 8950 € de ces loyers impayés.

Ainsi, M. [H] est condamné à rembourser cette somme à la société Wakam, qui est subrogée dans les droits de M. [J].

De plus, M. [H] doit également payer 5370 € à M. [J], correspondant aux loyers et charges restants dus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à une partie pour couvrir ses frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés.

Dans cette décision, M. [H] a été condamné à payer 900 € à la société Wakam en application de cet article.

Cette allocation est discrétionnaire et ne nécessite pas de motivation particulière, ce qui signifie que le juge a le pouvoir d’apprécier la situation et de décider du montant à allouer.

Cela permet de compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.