Dans cette affaire, un groupe d’héritiers, désignés comme bailleurs, prétend qu’un immeuble à usage d’habitation a été loué à un locataire pour un loyer mensuel de 350,00 €. Les bailleurs ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives en raison d’impayés. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 9 450,00 €. Lors de l’audience, les bailleurs ont demandé la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, qui n’a pas comparu. Le tribunal a constaté le non-respect des obligations de paiement, ordonnant ainsi la résiliation du bail et l’expulsion.. Consulter la source documentaire.

Sur l’existence d’un contrat de bail verbal

La question se pose de savoir si un contrat de bail verbal a été effectivement établi entre les parties.

Selon les prétentions des bailleurs, un bail verbal a été conclu entre le bailleur et le locataire, Monsieur [M] [L], pour un loyer mensuel de 350,00 €.

Cependant, un écrit non daté, signé par les deux parties, indique que le loyer à la charge de Monsieur [M] [L] serait de 175,00 €, ce qui soulève des doutes quant à l’existence d’un loyer de 350,00 €.

L’article 1714 du Code civil définit le contrat de bail comme un accord par lequel une personne cède à une autre l’usage d’un bien moyennant un loyer.

Il est donc essentiel de prouver l’accord sur le montant du loyer pour établir l’existence d’un bail.

En l’espèce, l’absence de preuve du paiement du loyer de 350,00 € et la mention d’un loyer de 175,00 € dans l’écrit soulèvent des interrogations sur la validité du bail verbal.

Sur la résiliation de plein droit du bail

La question de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers est cruciale.

L’article 1224 du Code civil stipule que la résolution d’un contrat peut résulter d’une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles.

En l’espèce, le commandement de payer délivré le 26 avril 2024 a mis en demeure Monsieur [M] [L] de régler les loyers dus.

Le non-paiement des loyers constitue une inexécution grave des obligations du locataire, justifiant ainsi la résiliation du bail.

L’article 1728 du Code civil précise que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le tribunal a donc prononcé la résiliation du bail à compter du 3 février 2025, date du jugement, en raison de l’inexécution par le locataire de ses obligations.

Sur l’expulsion du locataire

La question de l’expulsion de Monsieur [M] [L] est également soulevée.

L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion peut être ordonnée lorsque le locataire n’a pas restitué les lieux.

Dans ce cas, le tribunal a ordonné l’expulsion de Monsieur [M] [L] en raison de son défaut de paiement et de sa non-restitution des clés.

Il est précisé que l’expulsion se fera avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.

Cette procédure est conforme aux dispositions légales en matière d’expulsion.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

La question du paiement de l’arriéré locatif est également soulevée.

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Les bailleurs ont présenté un décompte établissant l’arriéré locatif à 12 250,00 €, mais le tribunal a retenu que le montant du loyer à la charge de Monsieur [M] [L] était de 175,00 €.

Ainsi, la somme due a été fixée à 6 125,00 € pour 35 mois de loyers impayés.

Le tribunal a donc condamné Monsieur [M] [L] à payer cette somme, actualisée au 1er décembre 2024, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande d’indemnité d’occupation

La question de l’indemnité d’occupation est également pertinente.

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [M] [L] cause un préjudice aux bailleurs, qui doivent être indemnisés.

Le tribunal a décidé d’allouer une indemnité d’occupation fixée à 175,00 €, correspondant au montant du loyer, à compter du 3 février 2025.

Cette indemnité est justifiée par le fait que l’occupation des lieux sans titre cause un préjudice aux bailleurs, qui ne peuvent pas disposer de leur bien.

Sur les demandes accessoires et les dépens

Enfin, la question des demandes accessoires et des dépens est soulevée.

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que les dépens de l’instance doivent être remboursés à la partie gagnante.

Le tribunal a donc condamné Monsieur [M] [L] à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

De plus, une somme de 300,00 € a été allouée aux bailleurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais d’avocat.

L’exécution provisoire a également été ordonnée, ce qui est conforme à la nature du litige.