La SA DOMOFRANCE a assigné Monsieur [U] pour résiliation de bail en raison de loyers impayés. Malgré un commandement de payer signifié le 14 juin 2024, Monsieur [U] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, il n’est pas comparu, permettant au tribunal de statuer en son absence. Le juge a constaté l’applicabilité de la clause résolutoire, rendant la résiliation effective au 14 juillet 2024. Le tribunal a ordonné son expulsion, le paiement d’indemnités d’occupation et des loyers dus, totalisant 1 051,26 euros, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 304,86 euros à partir de janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de la résiliation du bail commercial dans cette affaire ?

La résiliation du bail commercial dans cette affaire repose sur l’article L.145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Cet article impose que le commandement de payer doit reproduire ce délai d’un mois.

Dans le cas présent, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [U] le 14 juin 2024, et il a été constaté que ce commandement est resté sans suite.

Ainsi, la résiliation du bail a été acquise le 14 juillet 2024, soit un mois après la signification du commandement, conformément aux dispositions de l’article précité.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial pour le locataire ?

Les conséquences de la résiliation du bail commercial pour le locataire sont multiples et sont régies par les articles du code de procédure civile, notamment l’article 835.

Cet article précise que :

« Le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans cette affaire, la résiliation du bail entraîne l’expulsion de Monsieur [U] des locaux loués, ainsi que l’obligation de payer des indemnités d’occupation.

À compter de la résiliation, Monsieur [U] est devenu redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges en vigueur avant la résiliation, soit 304,86 euros à partir du 1er janvier 2025.

Comment le juge a-t-il justifié l’expulsion de Monsieur [U] ?

L’expulsion de Monsieur [U] a été justifiée par l’article 834 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés de prendre des mesures en cas d’urgence, même en présence d’une contestation sérieuse.

L’article stipule que :

« En cas d’urgence, le juge des référés peut prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que la résiliation du bail était effective et que Monsieur [U] n’avait pas payé les loyers dus.

Ainsi, l’expulsion a été ordonnée, avec la possibilité d’utiliser la force publique si nécessaire, pour garantir l’effectivité de cette mesure.

Quelles sont les obligations financières de Monsieur [U] suite à la décision du juge ?

Suite à la décision du juge, Monsieur [U] a plusieurs obligations financières, qui sont clairement établies dans l’ordonnance.

Il est condamné à payer :

1. La somme provisionnelle de 1 051,26 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er décembre 2024.

2. Une indemnité mensuelle d’occupation de 304,86 euros à compter du 1er janvier 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Ces obligations sont fondées sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui permet d’allouer une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour faire valoir ses droits.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette affaire, Monsieur [U] a été condamné à verser 1 000 euros à la SA DOMOFRANCE sur le fondement de cet article, en raison des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Cette décision vise à compenser les frais engagés par la demanderesse dans le cadre de la procédure.