L’affaire oppose la RIVP à M. [G] concernant un bail résilié pour loyers impayés. La RIVP a saisi le tribunal pour obtenir l’expulsion de M. [G] et le paiement de 2249,44 €. En réponse, M. [G] a proposé de rembourser sa dette par des versements mensuels de 100 €. Le tribunal a constaté la validité de la résiliation et a condamné M. [G] à payer, tout en lui permettant d’échelonner sa dette. En cas de non-respect des paiements, l’expulsion serait poursuivie, et M. [G] serait redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation du bail selon la jurisprudence ?

La résiliation d’un bail peut être constatée lorsque les conditions prévues par la clause résolutoire sont réunies.

Dans le cas présent, la clause résolutoire du bail signé le 9 mai 1994 a été activée suite à un commandement de payer délivré le 10 juillet 2024.

Ce commandement visait une somme principale de 1832,28 € et a été notifié à M. [G] conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule :

« En cas de non-paiement des loyers et charges aux termes convenus, le bailleur peut, après avoir mis en demeure le locataire de s’acquitter de sa dette, demander la résiliation du bail. »

De plus, l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 précise que :

« Le bailleur doit, avant d’engager une procédure de résiliation, avoir notifié au locataire le montant des sommes dues. »

Dans cette affaire, les causes de la résiliation n’ont pas été réglées dans les deux mois suivant la délivrance du commandement, ce qui a permis de constater la résiliation du bail de plein droit.

Quels sont les recours possibles pour le locataire en cas de résiliation du bail ?

Le locataire a la possibilité de demander des délais de paiement pour s’acquitter de ses dettes locatives, même après la constatation de la résiliation du bail.

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner des mesures conservatoires, même en présence d’une contestation sérieuse.

Dans le cas présent, le tribunal a autorisé M. [G] à régler sa dette par 22 versements mensuels de 100 €, en plus des loyers courants.

Cette décision est conforme à l’article 834 du code de procédure civile, qui stipule :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. »

Ainsi, le tribunal a suspendu les effets de la clause résolutoire, permettant à M. [G] de conserver son logement tant qu’il respecte les modalités de paiement établies.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement pour le locataire ?

En cas de défaut de paiement d’une seule mensualité, les conséquences sont sévères pour le locataire.

Le jugement précise que si M. [G] ne respecte pas les modalités de paiement, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible.

De plus, la clause résolutoire du bail sera réputée acquise, entraînant l’expulsion de M. [G] et de tous occupants du logement.

L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que :

« L’expulsion peut être poursuivie avec l’aide de la force publique, après délivrance d’un commandement de quitter les lieux. »

En outre, M. [G] devra payer une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle, équivalente au montant du loyer majoré des charges, jusqu’à son départ effectif du logement.

Cette situation souligne l’importance pour le locataire de respecter les délais de paiement pour éviter des conséquences juridiques graves.