Le 08 décembre 2021, l’OPH [Localité 3] HABITAT a signé un bail professionnel avec l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE. Le 06 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 66.915,01 euros. En raison de l’absence de régularisation, l’OPH a assigné l’association devant le tribunal le 30 janvier 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 30 mai 2024, la créance a été ajustée à 73.268,21 euros, avec des délais de paiement acceptés par l’association. Le tribunal a constaté la résiliation du bail à compter du 07 novembre 2023.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation du bail professionnel selon le code civil ?

La résiliation d’un bail professionnel peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, conformément à l’article 1224 du code civil.

Cet article stipule :

« La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Dans le cas présent, le bail conclu entre l’OPH [Localité 3] HABITAT et l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE contient une clause de résiliation de plein droit.

Cette clause précise que, en cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois, la location sera résiliée immédiatement.

Ainsi, l’OPH a délivré un commandement de payer, et l’absence de régularisation par l’association a conduit à la constatation de la résiliation du bail à la date du 07 novembre 2023.

Quels sont les droits du bailleur en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le bailleur a plusieurs droits, notamment celui de demander l’expulsion du locataire et de réclamer des indemnités pour occupation.

L’article 1728 du code civil stipule :

« Le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. »

En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut agir en justice pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

De plus, l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires, même en présence d’une contestation sérieuse, pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans cette affaire, l’OPH [Localité 3] HABITAT a demandé l’expulsion de l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE, ainsi que la séquestration de ses biens, en raison de l’arriéré locatif.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas d’expulsion ?

L’indemnité d’occupation est généralement calculée sur la base du montant du loyer, des charges locatives et des taxes dues par le locataire.

L’article 1728 du code civil, déjà cité, impose au preneur de payer le prix du bail, ce qui inclut les charges et taxes.

Dans le cas présent, l’OPH [Localité 3] HABITAT a demandé une indemnité d’occupation trimestrielle égale au montant des loyers, charges locatives et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité sera révisable annuellement à la date anniversaire de l’ordonnance, à compter du 1er janvier 2025.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cet article stipule :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. »

Dans cette affaire, l’OPH [Localité 3] HABITAT a été condamnée à verser à l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE une somme de 1000 euros en application de cet article, en tenant compte des frais engagés pour la procédure.

Cela souligne l’importance de cet article pour garantir une certaine équité dans le partage des frais de justice entre les parties.