La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure le 11 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [B] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Un bail avait été signé le 23 février 2023, mais un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour un arriéré de 1571,03€. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la dette a augmenté à 2826,60€. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et accordé des délais de paiement à Madame [Y] [B], tout en prévenant des conséquences en cas de non-respect.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement ?

La résiliation de plein droit d’un bail pour défaut de paiement est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que :

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux. »

Ainsi, pour qu’une résiliation soit effective, il est nécessaire qu’un commandement de payer ait été signifié au locataire, et que ce dernier n’ait pas régularisé sa situation dans le délai imparti.

Dans le cas présent, la SA DOMOFRANCE a signifié un commandement de payer à Madame [Y] [B] le 12 juin 2024, lui demandant de régler la somme de 1571,03€.

Madame [Y] [B] n’ayant pas réglé cette somme dans le délai de deux mois, la résiliation du bail a été constatée à la date du 13 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 précité.

Quels sont les recours possibles pour le locataire en cas de résiliation du bail ?

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative. Cet article précise que :

« Pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. »

Cela signifie que si le locataire démontre sa volonté de régler sa dette, il peut demander au juge d’accorder des délais de paiement, ce qui suspend les effets de la résiliation.

Dans le cas de Madame [Y] [B], elle a reconnu sa dette et a sollicité des délais de paiement, proposant un échelonnement de 200 € par mois. La SA DOMOFRANCE, de son côté, n’a pas opposé de refus à cette demande.

Le juge a donc la possibilité d’accorder ces délais, permettant ainsi à Madame [Y] [B] de régulariser sa situation sans subir immédiatement les conséquences de la résiliation.

Quelles sont les conséquences financières de la résiliation du bail pour le locataire ?

En cas de résiliation du bail, le locataire est tenu de payer les arriérés de loyers et charges, ainsi que des indemnités d’occupation. L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation. »

Dans cette affaire, la SA DOMOFRANCE a demandé le paiement d’une somme provisionnelle de 2826,60 € correspondant aux loyers et charges impayés.

Le tribunal a constaté que cette créance n’était pas sérieusement contestable, et a donc condamné Madame [Y] [B] à payer cette somme, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux.

Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de non-paiement des loyers ?

La procédure d’expulsion est encadrée par les articles L.411-1 et L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Ces articles prévoient que :

« L’expulsion ne peut être ordonnée qu’après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. »

Dans le cas présent, si Madame [Y] [B] ne respecte pas les délais de paiement accordés, la SA DOMOFRANCE pourra procéder à son expulsion après avoir délivré un commandement de quitter les lieux.

Le tribunal a précisé que si le moratoire de paiement n’était pas respecté, la clause de résiliation du bail reprendrait son plein effet, entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail et l’expulsion de Madame [Y] [B] avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique.

Quelles sont les implications des articles 700 et 696 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Cependant, le tribunal a décidé de ne pas appliquer cet article dans le cas de Madame [Y] [B], en raison de l’équité.

D’autre part, l’article 696 du même code stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, Madame [Y] [B] a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure.

Ainsi, bien que la SA DOMOFRANCE ait obtenu gain de cause, le tribunal a fait preuve de clémence en ne lui imposant pas de frais supplémentaires au titre de l’article 700.