L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MELTING POPOTE le 5 novembre 2019, pour des locaux au [Adresse 1]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 juin 2024, réclamant 23.509,25 euros. Le 2 septembre 2024, l’E.P.I.C. a cité la S.A.R.L. devant le tribunal, demandant l’expulsion et le paiement de sommes dues. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, un accord a été trouvé pour échelonner les paiements sur 20 mois. Le tribunal a ordonné un paiement provisionnel de 29.432,73 euros, avec suspension de la clause résolutoire sous conditions.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers ou des charges.

Selon l’article L.145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Dans le cas présent, le bail commercial stipule à son article 8.3 que « à défaut de paiement à échéance d’un seul terme de loyer, charges, taxes frais ou accessoires dus… un mois après un commandement de payer… le présent bail sera résilié de plein droit. »

Il est donc essentiel que le bailleur ait délivré un commandement de payer, mentionnant le délai d’un mois, et que le preneur n’ait pas régularisé sa situation dans ce délai.

En l’espèce, le commandement de payer a été délivré le 12 juin 2024, et le preneur n’a pas justifié avoir régularisé l’intégralité des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui a conduit à l’acquisition de la clause résolutoire le 13 juillet 2024.

Quelles sont les modalités de demande de provision en cas de non-paiement des loyers ?

La demande de provision est une procédure permettant au créancier d’obtenir le paiement d’une somme d’argent qui n’est pas sérieusement contestable.

L’article 835 du code de procédure civile stipule que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. »

Dans le cas présent, le décompte actualisé des sommes dues a été signifié à la partie défenderesse, qui n’était pas représentée.

La dette locative arrêtée au 30 juin 2024 s’élevait à 29.432,73 euros, ce qui a conduit à la condamnation de la S.A.R.L. MELTING POPOTE à payer cette somme à titre provisionnel.

Il est important de noter que la provision est accordée même si l’obligation concerne une obligation de faire, ce qui renforce la protection du créancier dans des situations de non-paiement.

Comment le juge peut-il accorder des délais de paiement dans le cadre d’un bail commercial ?

Le juge a la possibilité d’accorder des délais de paiement en vertu de l’article L.145-41 du code de commerce.

Cet article précise que « le juge saisi d’une demande… peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. »

De plus, l’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Dans cette affaire, le juge a autorisé le preneur à se libérer de sa dette en 20 mensualités, à compter du 15 février 2025, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire durant cette période.

Il est à noter que si le preneur ne respecte pas cet échéancier, la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail et l’expulsion du preneur.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des délais de paiement accordés par le juge ?

Le non-respect des délais de paiement accordés par le juge entraîne des conséquences significatives pour le débiteur.

En cas de non-paiement d’une seule mensualité à son échéance, l’article 1343-5 du code civil stipule que le solde restant dû devient immédiatement exigible.

Dans le contexte de cette affaire, si la S.A.R.L. MELTING POPOTE ne respecte pas les modalités de paiement convenues, la clause résolutoire sera réactivée, entraînant la résiliation de plein droit du bail.

Cela signifie que le preneur devra libérer les locaux loués, et en cas de refus, une expulsion pourra être ordonnée avec le concours de la force publique.

De plus, le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, ce qui peut également avoir des implications financières pour le débiteur.

Ainsi, le non-respect des délais de paiement peut entraîner des conséquences juridiques et financières lourdes pour le preneur.