Le 11 février 2020, la SA Logirep a signé un bail avec la SAS Ghita car pour un box de stationnement. En raison de loyers impayés, Logirep a délivré un commandement de payer le 14 avril 2023. Le 21 octobre 2024, Logirep a assigné Ghita car en référé pour constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, Ghita car était absente. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné Ghita car à verser 2 713,70 euros à Logirep, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire, telle que prévue par l’article L. 145-41 du code de commerce, stipule que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Il est également précisé que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Dans l’affaire en question, le commandement de payer délivré le 14 avril 2023 a été jugé conforme aux exigences de l’article L. 145-41, et le bail a été résilié de plein droit le 15 juin 2023, deux mois après la délivrance du commandement, en raison du défaut de paiement des loyers.

Quels sont les droits du bailleur en cas de résiliation du bail pour défaut de paiement ?

En cas de résiliation du bail pour défaut de paiement, le bailleur a le droit de demander l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement des loyers dus.

L’article 472 du code de procédure civile précise que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans cette affaire, la société Logirep a demandé l’expulsion de la société Ghita car, ainsi que le paiement d’une somme provisionnelle de 2 713,70 euros, correspondant aux loyers et indemnités d’occupation dus.

Le juge a constaté la résiliation du bail et a ordonné l’expulsion, considérant que l’obligation de quitter les lieux n’était pas contestable.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du montant du loyer conventionnel, augmenté des charges, taxes et impôts divers.

Cette indemnité est due à compter de la résiliation du contrat jusqu’à la libération effective des lieux.

Dans l’affaire examinée, la société Logirep a justifié sa demande d’indemnité d’occupation par la production du bail et du décompte actualisé des sommes dues.

Le juge a donc condamné la société Ghita car à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes, à compter de la résiliation du bail.

Quelles sont les implications des clauses pénales dans un contrat de bail ?

Les clauses pénales, selon l’article 1231-5 du code civil, stipulent que lorsque le contrat prévoit qu’une partie paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts en cas de manquement, cette somme ne peut être ni augmentée ni diminuée par le juge, sauf si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Dans le cas présent, la société Logirep a demandé une majoration de 10 % des sommes dues en raison du défaut de paiement.

Cependant, le juge a estimé que cette demande relevait du pouvoir du juge du fond et non du juge des référés, qui ne peut que faire droit à la totalité de la somme réclamée si elle est fondée, ou écarter une pénalité manifestement excessive.

Ainsi, la demande de majoration a été déboutée.

Quels sont les frais de justice et leur répartition en cas de litige ?

Les frais de justice, selon l’article 696 du code de procédure civile, sont généralement à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée du juge.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la société Ghita car, étant la partie perdante, a été condamnée à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, ainsi qu’une somme de 500 euros à la société Logirep sur le fondement de l’article 700.