Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec Equity gestion pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 23.000 euros HT/HC. Le 15 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 27.889,32 euros. Le 16 septembre, la Chancellerie a assigné Equity devant le tribunal pour faire constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Lors de l’audience, la dette était de 7.341,78 euros. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et accordé une provision à la Chancellerie.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement ?

La résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que :

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux. »

Dans le cas présent, la SA DOMOFRANCE a signifié à Madame [Y] [B] un commandement de payer le 12 juin 2024, lui demandant de régler la somme de 1571,03 € au titre des loyers échus.

Madame [Y] [B] n’ayant pas réglé cette somme dans le délai imparti, la clause de résiliation a pu être appliquée, entraînant la résiliation du bail à compter du 13 août 2024.

Il est important de noter que, selon l’article 24 V de la même loi, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire, suspendant ainsi les effets de la clause de résiliation pendant la durée de ces délais.

Quels sont les recours possibles pour le locataire en cas de résiliation du bail ?

Le locataire a plusieurs recours possibles en cas de résiliation du bail pour défaut de paiement. Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire, ce qui permet de suspendre les effets de la clause de résiliation.

Cet article précise que :

« Pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. »

Le locataire peut donc solliciter des délais de paiement, comme l’a fait Madame [Y] [B], qui a proposé un échelonnement de sa dette par paiement de 200 € par mois.

Si le juge accorde ces délais, la clause de résiliation ne sera pas appliquée tant que le locataire respecte les modalités de paiement fixées. En cas de non-respect, la clause de résiliation reprendra son plein effet, entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas d’expulsion ?

En cas d’expulsion, le locataire est tenu de payer une indemnité d’occupation. Selon l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge peut accorder au créancier une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, la SA DOMOFRANCE a demandé le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, soit 385,46 € et 15,53 € par mois.

Cette indemnité est due à compter du 13 août 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Il est également précisé que si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés, il sera condamné au paiement des loyers ou indemnités d’occupation ayant couru ou continuant à courir à compter de cette date.

Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de non-paiement des loyers ?

La procédure d’expulsion en cas de non-paiement des loyers est encadrée par les articles L.411-1 et L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ces articles stipulent que :

« L’expulsion ne peut être ordonnée qu’après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. »

Dans le cas présent, si Madame [Y] [B] ne respecte pas les délais de paiement fixés par le juge, la SA DOMOFRANCE pourra procéder à son expulsion.

Le commandement de quitter les lieux devra être délivré deux mois avant l’expulsion effective, permettant ainsi au locataire de se préparer à quitter les lieux.

Il est également prévu que l’expulsion pourra être effectuée avec l’assistance de la force publique si nécessaire, garantissant ainsi le respect de la décision judiciaire.