La SCI ER’LIONS a signé un bail commercial avec la société CHITESTRA le 31 mars 2022, fixant un loyer annuel de 39.600 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 juillet 2024, réclamant 58.133,96 euros. Le juge a constaté la résiliation du bail le 18 août 2024, suite à l’absence de régularisation. La défenderesse, occupant sans droit, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation de 13.985,50 euros. Monsieur [P], caution, a été condamné à garantir jusqu’à 11.000 euros, avec des frais de procédure de 1.600 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de déclaration pour la location de meublés de tourisme selon l’article L.324-1-1 du code du tourisme ?

L’article L.324-1-1 du code du tourisme impose plusieurs obligations aux personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme.

En effet, selon le I de cet article, les meublés de tourisme sont définis comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage.

Il est précisé au II que toute personne qui offre un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration n’est pas requise si le local constitue la résidence principale du loueur, conformément à l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

De plus, le III stipule que dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation, une délibération du conseil municipal peut exiger une déclaration préalable pour toute location d’un meublé de tourisme.

Enfin, le IV précise que dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement, toute personne qui offre un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours par an, sauf exceptions.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de location de meublés de tourisme ?

Les sanctions pour non-respect des obligations de location de meublés de tourisme sont clairement établies dans l’article L.324-1-1 du code du tourisme.

Le V de cet article indique que toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 euros.

De plus, toute personne qui ne respecte pas les obligations du IV, c’est-à-dire le dépassement du seuil de 120 nuitées, est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

Dans le cas présent, Madame [S] a été condamnée à une amende de 3 000 euros pour chaque année où elle a dépassé ce seuil, soit 2022 et 2023, en raison de la location de son meublé de tourisme pour 247 et 275 nuitées respectivement.

Comment se déroule la procédure de transmission des relevés de nuitées selon l’article L.324-1-1 ?

L’article L.324-1-1 IV du code du tourisme précise la procédure de transmission des relevés de nuitées.

Il stipule que la commune peut demander au loueur de transmettre le nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué, et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le meublé a été mis en location.

Le loueur doit transmettre ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.

En cas de non-respect de cette obligation, le loueur est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

Dans l’affaire en question, Madame [S] a transmis son relevé de nuitées, mais avec un retard, ce qui a conduit à une amende de 300 euros pour cette infraction.

Quels sont les critères pris en compte pour déterminer le montant des amendes ?

Le montant des amendes est déterminé en fonction de plusieurs critères, comme le stipule l’article L.324-1-1 du code du tourisme.

Le tribunal a pris en compte le nombre important de nuitées louées au-delà de la limite légale, qui s’élevait à 247 nuitées pour 2022 et 275 pour 2023.

Il a également été noté que le gain potentiel pour les nuitées au-delà de la limite était significatif, atteignant 13 843 euros pour 2022 et 16 895 euros pour 2023.

Cependant, le tribunal a également pris en considération la situation personnelle de Madame [S], notamment sa fragilité économique et ses responsabilités familiales, ce qui a conduit à une réduction des amendes à 3 000 euros pour chaque année concernée.

Ainsi, le tribunal a cherché à équilibrer la nécessité de sanctionner les infractions tout en tenant compte des circonstances personnelles du défendeur.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens et les frais de justice ?

La décision du tribunal a également des implications sur les dépens et les frais de justice, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la partie défenderesse, Madame [S], a été condamnée à verser la somme de 1 500 euros à la Ville de [Localité 4] au titre de l’article 700, qui permet de couvrir les frais exposés par la partie gagnante.

De plus, Madame [S] a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra également prendre en charge les frais de la procédure.

Cette décision vise à garantir que la partie qui succombe dans le litige supporte les coûts liés à la procédure judiciaire, renforçant ainsi le principe de responsabilité dans le cadre des litiges civils.