La SCI ER’LIONS a signé un bail commercial avec CHITESTRA le 31 mars 2022, fixant un loyer annuel de 39.600 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 58.133,96 euros a été délivré le 17 juillet 2024. Face à l’absence de paiement et de justification d’assurance, la SCI a invoqué la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail. Lors de l’audience, les défendeurs n’ont pas contesté les demandes, et le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire le 18 août 2024, ordonnant l’expulsion et le paiement des arriérés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours de [V] [N] contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA ?

Le tribunal a déclaré le recours de [V] [N] recevable, en se fondant sur les dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque leur examen simultané est de nature à favoriser une bonne administration de la justice. »

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il était dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 23/02090 et RG 23/05062, permettant ainsi de traiter ensemble les questions soulevées par [V] [N].

Cette décision de jonction a permis de clarifier la situation juridique de [V] [N] et de s’assurer que toutes les questions relatives à son statut d’affiliation à l’URSSAF étaient examinées de manière cohérente.

Quelles sont les conséquences de la mise en demeure délivrée par l’URSSAF PACA ?

La mise en demeure délivrée par l’URSSAF PACA le 8 mars 2023 a été annulée par le tribunal, qui a constaté que l’URSSAF n’était pas fondée à exiger le paiement des cotisations sociales et des majorations de retard pour les périodes contestées.

L’article 514 du Code de procédure civile précise que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire était applicable, mais que l’URSSAF n’avait pas respecté les conditions nécessaires pour maintenir la mise en demeure, étant donné que [V] [N] avait informé le RSI de sa cessation d’activité en mars 2014.

Ainsi, le tribunal a jugé que l’URSSAF PACA aurait dû tenir compte de cette cessation d’activité et ne pas avoir délivré de mise en demeure pour des cotisations qui ne devaient plus être dues.

Quelles sont les implications de la cessation d’activité de [V] [N] sur son statut d’affiliation ?

Le tribunal a reconnu que [V] [N] avait informé le RSI de sa cessation d’activité au 1er mars 2014, ce qui a des implications directes sur son statut d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants.

L’article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale stipule que :

« Toute personne qui exerce une activité professionnelle indépendante est soumise au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. »

Cependant, si une personne cesse son activité, elle ne devrait plus être redevable de cotisations. Dans ce cas, le tribunal a noté que l’URSSAF PACA n’avait pas pris en compte la cessation d’activité de [V] [N] et n’avait pas procédé à sa radiation.

Cela signifie que, malgré la demande de radiation, l’URSSAF a continué à considérer [V] [N] comme affilié, ce qui a conduit à la mise en demeure contestée.

Quelles sont les conséquences financières pour l’URSSAF PACA suite à cette décision ?

Le tribunal a condamné l’URSSAF PACA aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que l’URSSAF PACA devra supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les frais de justice et les honoraires d’avocat de [V] [N], si ceux-ci ont été engagés.

De plus, le tribunal a décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, indiquant que l’équité ne commandait pas une telle allocation dans ce cas précis.

Ainsi, l’URSSAF PACA se retrouve non seulement à devoir annuler la mise en demeure, mais également à supporter les coûts liés à cette procédure judiciaire.