Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux à [Adresse 6], avec un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC. Le 26 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 25.940,49 euros en raison de la clause résolutoire. Le 3 mai 2024, [Localité 7] Habitat OPH a assigné TME en référé pour obtenir l’expulsion et le paiement des sommes dues. Le tribunal a constaté la clause résolutoire le 26 mars 2024, condamnant TME à verser 28.051,59 euros pour arriérés et frais, ainsi qu’à l’expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers ou d’autres obligations contractuelles par le locataire.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Ainsi, si le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations dans le délai imparti, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Dans l’affaire en question, un commandement de payer a été délivré le 26 février 2024, et le locataire n’a pas réglé la somme due dans le mois suivant, ce qui a permis au bailleur de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 26 mars 2024.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Pour obtenir une provision en référé, il faut que l’existence de l’obligation soit non sérieusement contestable.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dans le cas présent, le relevé de compte locatif a montré un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 28.051,59 euros.

L’obligation de la société TME n’étant pas sérieusement contestable, le tribunal a condamné cette dernière à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du commandement.

Comment se détermine l’indemnité d’occupation en cas d’expulsion ?

L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter de la résiliation du bail est généralement fixée au montant du loyer augmenté des charges et taxes.

Dans cette affaire, l’indemnité d’occupation a été fixée à titre provisionnel au montant du loyer, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Le tribunal a rejeté la demande de majoration de 20% de cette indemnité, considérant qu’elle s’analysait en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond, conformément à l’article 1231-5 du code civil.

Ainsi, l’indemnité d’occupation sera calculée sur la base du loyer contractuel en vigueur, sans majoration.

Quelles sont les conséquences des frais et dépens dans une procédure de référé ?

Les frais et dépens dans une procédure de référé sont généralement à la charge de la partie perdante.

L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie qui succombe est tenue aux dépens, y compris les frais liés au commandement de payer et à l’assignation.

Dans cette affaire, la société TME, en tant que partie perdante, a été condamnée à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer et des frais de levée des états d’inscription.

De plus, elle a été condamnée à verser 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour indemniser le demandeur des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.