La société civile immobilière (SCI) a conclu un contrat de bail avec une locataire pour une maison individuelle, stipulant un loyer mensuel. Le bail a ensuite été étendu à un co-locataire. En raison de manquements aux obligations locatives, un tribunal a ordonné la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, qui ont été condamnés à verser des indemnités à la SCI. Contestant la validité de l’expulsion, les locataires, accompagnés d’un tiers, ont assigné la SCI devant le juge de l’exécution. Le tribunal a rejeté leur demande de sursis à statuer, confirmant la validité de l’ordonnance d’expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à un bailleur de résilier le contrat de bail en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, après mise en demeure restée sans effet, demander la résiliation du bail.

Il est précisé que :

« Le bailleur peut, après mise en demeure, demander la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers ou des charges. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 8 mai 2016, ce qui a conduit à la résiliation du bail.

Ainsi, la décision du tribunal d’instance d’Aubagne est fondée sur l’application de cette clause résolutoire, permettant l’expulsion des locataires.

Quelles sont les conséquences d’une ordonnance de référé sur l’exécution d’un bail ?

L’ordonnance de référé est une décision rendue en urgence par le juge, qui peut ordonner des mesures provisoires, comme l’expulsion d’un locataire.

L’article 808 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. »

Dans cette affaire, l’ordonnance de référé du 8 novembre 2016 a ordonné l’expulsion des locataires, ce qui constitue un titre exécutoire.

Il est important de noter que cette ordonnance est exécutoire même si elle fait l’objet d’un appel, sauf décision contraire du juge.

Ainsi, la SCI INTER INVESTISSEMENTS a pu faire signifier un commandement de quitter les lieux, en s’appuyant sur cette ordonnance.

Quelles sont les conditions de la novation en droit français ?

La novation est un mécanisme juridique qui permet de modifier une obligation en remplaçant soit le débiteur, soit le créancier, soit l’objet de l’obligation.

L’article 1271 du code civil précise que :

« La novation est l’acte par lequel une obligation est éteinte par une nouvelle obligation qui la remplace. »

Pour qu’il y ait novation, il faut que la volonté des parties soit clairement exprimée, et la novation ne se présume pas.

Dans le cas présent, bien que les parties aient signé un compromis de vente, il n’est pas établi que la SCI INTER INVESTISSEMENTS ait voulu renoncer à l’ordonnance de référé.

Ainsi, la demande de novation par substitution d’obligation a été rejetée, car il n’y avait pas de preuve d’une volonté claire des parties d’opérer une novation.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné solidairement les locataires et le tiers à payer à la SCI INTER INVESTISSEMENTS une somme de 1.500 euros en application de cet article.

Cela signifie que, même si les locataires ont contesté la validité de l’ordonnance de référé, ils ont été tenus de supporter les frais de la procédure, ce qui est une conséquence directe de leur perte dans le litige.