L’EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a assigné Monsieur [T] [N] [Y] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés de loyers. L’instruction a été clôturée le 5 juin 2024, et l’affaire entendue le 4 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 13 janvier 2025. Le tribunal a condamné Monsieur [T] [N] [Y] à verser 2345,66 € pour loyers impayés, mais a rejeté les demandes de résiliation et d’expulsion, le contrat ayant été résilié par le preneur. Les dépens ont été à sa charge, sans droit aux frais irrépétibles. L’exécution provisoire a été maintenue.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du preneur selon le Code civil ?

Selon l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Ces obligations sont fondamentales dans le cadre d’un contrat de location. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques, telles que la résiliation du bail ou des demandes de paiement pour les loyers impayés.

En l’espèce, l’EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a justifié sa demande de paiement des arriérés de loyers par la production de documents prouvant que Monsieur [N] [Y] n’a pas respecté son obligation de paiement.

Comment prouver l’exécution d’une obligation selon le Code civil ?

L’article 1353 du Code civil stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Dans le cas présent, l’EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a produit plusieurs pièces, telles que la convention de location et le commandement de payer, pour prouver que Monsieur [N] [Y] avait des arriérés de loyers.

Monsieur [N] [Y], n’ayant pas constitué avocat, n’a pas contesté ces éléments, ce qui a conduit le tribunal à conclure en faveur de l’EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile précise que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans cette affaire, Monsieur [N] [Y] n’a pas comparu, ce qui a permis au tribunal de statuer sur les demandes de l’EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE sans opposition de sa part.

Cette absence de contestation a facilité l’issue favorable pour le demandeur, car le tribunal a pu se baser sur les éléments fournis pour rendre sa décision.

Quelles sont les règles concernant les dépens en matière civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Dans cette affaire, Monsieur [N] [Y] a été condamné aux dépens, car il a succombé dans ses prétentions. Le tribunal a appliqué cette règle de manière standard, en tenant compte de l’absence de contestation de sa part.

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris les frais d’huissier et d’avocat, seront à la charge de Monsieur [N] [Y].

Quelles sont les conditions d’octroi des frais irrépétibles selon le Code de procédure civile ?

L’article 700 1° du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Cependant, le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande de l’EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE concernant les frais irrépétibles, en l’absence de fondement juridique et de justificatifs des frais réellement engagés.

Cette décision souligne l’importance de fournir des preuves concrètes pour justifier une demande de remboursement de frais dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans une décision de première instance ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit et a décidé de ne pas l’écarter, ce qui signifie que la décision de condamner Monsieur [N] [Y] à payer les arriérés de loyers peut être exécutée immédiatement.

Cela permet à l’EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel, renforçant ainsi l’efficacité des décisions judiciaires.