Le litige oppose Mme [O] et M. [Y] [F] concernant un bail commercial renouvelé en mars 2017. La société LOLIVE 160, propriétaire depuis avril 2024, a délivré un commandement de payer pour des arriérés locatifs. M. [Y] [F] conteste les sommes réclamées, invoquant une indexation rétroactive non appliquée par le précédent bailleur. Lors de l’audience, le juge a relevé des incohérences dans les montants et une contestation sérieuse sur l’indexation. En conséquence, il a rejeté les demandes de la société LOLIVE 160, qui a été condamnée à verser 1.500 euros à M. [Y] [F] pour ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit applicable, il est impératif qu’un commandement de payer soit délivré et qu’il soit resté sans effet pendant un mois.

De plus, le bailleur doit prouver l’existence de la créance pour que la résiliation soit validée.

Dans le cas présent, la société LOLIVE 160 a délivré un commandement de payer, mais la contestation sur le montant dû soulève des questions sur la validité de la résiliation.

Quelles sont les implications de la contestation sérieuse sur les sommes réclamées ?

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

Cela signifie que pour qu’une provision soit accordée, le juge doit d’abord établir que l’obligation est non sérieusement contestable.

Dans cette affaire, M. [Y] [F] a soulevé des contestations sérieuses concernant les sommes réclamées, notamment en ce qui concerne l’indexation du loyer.

La société LOLIVE 160 a affirmé que l’indexation était calculée à partir du loyer initial de 2017, mais M. [Y] [F] a contesté cette méthode, arguant que l’indexation n’avait pas été appliquée par le précédent bailleur.

Le juge des référés, en tant que juge de l’évidence, a constaté que les éléments présentés par les parties étaient incohérents, ce qui a conduit à la conclusion qu’il existait une contestation sérieuse sur le montant du loyer.

Comment le juge des référés apprécie-t-il les demandes de provision ?

Le juge des référés doit se baser sur l’article 835 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge des référés peut, en cas d’urgence, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. »

Cela implique que le juge doit examiner si l’obligation invoquée par le créancier est incontestable.

Dans le cas présent, la société LOLIVE 160 a demandé une provision sur la base d’arriérés locatifs, mais le juge a relevé que les sommes réclamées étaient contestées par M. [Y] [F].

En conséquence, le juge a estimé qu’il ne pouvait pas accorder de provision, car la contestation sur le montant du loyer et les indexations était suffisamment sérieuse pour justifier un examen plus approfondi par le juge du fond.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des référés sur les dépens et les frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la société LOLIVE 160 a été condamnée à régler à M. [Y] [F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de cet article.

Cela signifie que, bien que la société LOLIVE 160 ait présenté des demandes, le juge a considéré que ces demandes n’étaient pas fondées en raison des contestations sérieuses soulevées par M. [Y] [F].

De plus, la société LOLIVE 160 a également été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit supporter les frais de la procédure, renforçant ainsi la notion que la partie perdante doit assumer les coûts liés à la contestation judiciaire.