La SCI MARSEILLE CITY a signé un bail commercial avec la SAS DEKI le 1er juillet 2021, fixant un loyer annuel de 46 750 €. En raison d’un arriéré locatif de 35 848,99 €, un commandement de payer a été délivré le 29 mai 2024. La SAS DEKI a quitté les locaux le 9 août 2024, et un état des lieux a été réalisé. Le 3 septembre 2024, la SCI a assigné la SAS DEKI et la société CREDIT COOPERATIF en justice. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et a condamné la SAS DEKI à payer 30 674,22 € pour loyers impayés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence territoriale applicable dans ce litige ?

La compétence territoriale est régie par les articles 42 et 43 du Code de procédure civile.

L’article 42 dispose que, sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

L’article 43 précise que, pour une personne physique, le lieu de domicile est déterminant, tandis que pour une personne morale, c’est le lieu où elle est établie.

Dans ce cas, la société CREDIT COOPERATIF a soulevé une exception d’incompétence en se basant sur une clause de compétence du tribunal de commerce de Nanterre.

Cependant, la SCI MARSEILLE CITY a contesté cette clause, arguant qu’elle n’était pas partie à l’acte de garantie et que la clause était inopposable.

Le tribunal a conclu que l’exception d’incompétence devait être rejetée, car la SCI MARSEILLE CITY n’avait pas consenti à cette clause.

Quelles sont les conditions de la résiliation du bail commercial ?

Les conditions de résiliation d’un bail commercial sont régies par l’article L. 145-41 du Code de commerce.

Cet article stipule que toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Dans cette affaire, un commandement de payer a été signifié le 29 mai 2024, et il est établi que ce commandement est resté partiellement infructueux pendant plus d’un mois.

Ainsi, la résiliation du bail est intervenue le 29 juin 2024, conformément aux stipulations du contrat de bail.

Le tribunal a donc constaté la résiliation du bail à cette date, ce qui a des implications sur les obligations locatives de la SAS DEKI.

Quelles sont les obligations de la SAS DEKI en matière de loyers et d’indemnité d’occupation ?

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur.

Dans ce cas, la SAS DEKI était tenue de payer le loyer jusqu’à la date de résiliation du bail, soit le 29 juin 2024.

Après cette date, elle devait une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, qui a eu lieu le 9 août 2024.

Le tribunal a constaté que la SAS DEKI devait une somme de 30674,22€ au titre des loyers échus et de l’indemnité d’occupation, ce montant étant jugé non sérieusement contestable.

Par conséquent, la SAS DEKI a été condamnée à payer cette somme à la SCI MARSEILLE CITY.

Quelles sont les conséquences des demandes de majoration de 10%, de remboursement de la franchise et d’intérêts de retard ?

La demande de majoration de 10%, de remboursement de la franchise et d’intérêts de retard se heurte à l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Cet article précise que si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge peut accorder une provision.

Cependant, les demandes de majoration de 10% et de remboursement de la franchise sont considérées comme des clauses pénales.

Ces clauses peuvent revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l’article 1231-5 du Code civil.

Le tribunal a donc conclu qu’il n’y avait pas lieu à référé sur ces points, en raison de la contestation sérieuse qui entoure ces demandes.

Quelles sont les implications de la demande de garantie de la société CREDIT COOPERATIF ?

La demande de garantie de la société CREDIT COOPERATIF est régie par l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge peut accorder une provision.

Cependant, la société CREDIT COOPERATIF a soutenu que l’appel en garantie de la SCI MARSEILLE CITY était tardif.

En effet, la résiliation du bail est intervenue un mois après le commandement de payer, et l’appel en garantie a été effectué plus d’un mois après cette résiliation.

Le tribunal a donc conclu qu’il n’y avait pas lieu à référé sur ce point, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement à la SAS DEKI ?

Les conditions pour accorder des délais de paiement sont régies par l’article L. 145-41 du Code de commerce.

Cet article permet aux juges de suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n’est pas constatée par une décision de justice.

La SAS DEKI a demandé des délais de paiement en raison de difficultés financières, évoquant une perte comptable et un plan de redressement.

La SCI MARSEILLE CITY s’est opposée à cette demande, arguant que la SAS DEKI n’avait pas payé de loyer en 2024.

Cependant, le tribunal a reconnu la bonne foi du preneur et a accordé un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette, en tenant compte des circonstances de l’affaire.